Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?

Extraits

[...] La question de l'intérêt social derrière une décision unanime La Cour de cassation, en affirmant que l'unanimité des associés exclut automatiquement la qualification d'abus de majorité, opère un choix juridique qui pose question quant à la protection de l'intérêt social et des minoritaires. En effet, la Cour semble présumer qu'une décision unanime incarne une volonté collective, garantissant ainsi que l'intérêt social est respecté, même lorsqu'elle favorise l'associé majoritaire. Cette interprétation repose sur la célèbre jurisprudence Motte (Cass. com avril 1961), qui définit l'abus de majorité comme une décision contraire à l'intérêt social et visant exclusivement à avantager les majoritaires. [...]

[...] com mai 2003) impose une obligation implicite de préserver l'objectif collectif de la société, même lorsque toutes les voix s'accordent. Cet arrêt révèle que, dans certains cas, l'intérêt social peut être mis en péril sous un faux consensus. Ainsi, si l'unanimité est une présomption de protection de l'intérêt social, elle ne devrait pas exclure un contrôle judiciaire attentif, surtout lorsque des indices de conflits d'intérêts existent. Un examen de l'opportunité et des effets des décisions sociales permettrait d'assurer un équilibre plus juste entre les associés, renforçant ainsi la protection des minoritaires sans renoncer au principe d'unanimité. II. [...]

[...] Bien que l'unanimité puisse sembler protectrice, elle n'écarte pas toujours les risques d'injustice envers l'associé minoritaire. Plusieurs décisions, comme l'arrêt du 4 février 2014 (Cass. com., n° 12-29.589), nuancent l'idée d'une immunité de l'unanimité contre l'abus de majorité. Elles reconnaissent que des situations de déséquilibre d'information ou de pressions peuvent survenir, affectant le consentement libre et éclairé des minoritaires. Dès lors, une protection juridique serait nécessaire, même en cas d'unanimité, pour éviter que l'intérêt social ne soit sacrifié au profit d'intérêts individuels. L'arrêt du 21 janvier 1997(Cass. [...]

[...] En effet, cette solution, si elle venait à s'imposer comme un principe, pourrait entraîner une interprétation rigide de l'unanimité, qui risquerait de dissimuler des situations de vulnérabilité chez les minoritaires, même en cas de consentement unanime. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2011 (Cass. com., n° 10-24.888) suggère une perspective alternative en soulignant la possibilité d'annuler des décisions pourtant soutenues majoritairement, si elles portent atteinte à l'intérêt social. Cette jurisprudence montre que l'unanimité, en tant que présomption d'équité, ne protège pas systématiquement contre les abus, notamment lorsque des déséquilibres d'information ou de pression sont présents. [...]

[...] Enfin, la doctrine souligne depuis longtemps l'importance de préserver un contrôle judiciaire sur les décisions unanimes, afin d'assurer que le principe d'unanimité ne devienne pas un outil de manipulation pour favoriser les intérêts majoritaires. La décision de la Cour, si elle est reprise comme un principe jurisprudentiel, pourrait altérer cet équilibre et amoindrir la protection des minoritaires en excluant le contrôle de l'opportunité et de la légitimité des décisions unanimes. En intégrant ce type de contrôle, le droit positif pourrait évoluer pour offrir des garanties équilibrées entre associés, en particulier pour les décisions importantes et financièrement sensibles. [...]