Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum

Extraits

[...] Il est admissible en se plaçant du côté du créancier que l'installation du matériel ainsi que l'acquisition d'un logiciel professionnel indispensable sont deux choses inséparables dans le sens ou l'installation seule leur serait aussi peu utile que le logiciel seul. Néanmoins, en se plaçant du côté des créanciers, ce recours à l'indivisibilité est plus discutable puisque chacun d'eux est tenu de prestation différente, et cela en dépit du fait que l'objectif d'informatisation est commun. Cependant l'article 1218 du Code civil énonce que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. [...]

[...] Néanmoins il apparait que les présentes dispositions ne sont pas les seuls en matière commerciale (Com 21 avril 1980), cette dérogation à la règle est une particularité du droit commercial qui tend d'ailleurs à déteindre sur le droit civil. En ce qui concerne les rapports entre l'indivisibilité et la solidarité, on s'aperçoit au niveau jurisprudentiel que Lorsqu'il s'agit d'une obligation indivisible, la solidarité n'est que le résultat de l'impossibilité d'accomplir partiellement la prestation qui en est l'objet ; cette impossibilité disparait lorsqu'à l'obligation de faire se trouve substituée une condamnation à payer, à titre de dommages-intérêts, une somme d'argent. [...]

[...] A : L'évincement de la responsabilité in solidum Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. cet arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 5 décembre 1984 illustre parfaitement le principe de l'obligation in solidum consistant en la réparation d'un dommage commun. [...]

[...] Ce raisonnement sera soutenu par la chambre commerciale de la cour de cassation qui viendra confirmer la présence d'une indivisibilité. D'un point de vue jurisprudentiel, il apparait que cette position s'est vue renforcée. D'une part à travers un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation daté du 1er octobre 1996, celui-ci va d'ailleurs plus loin en ajoutant que l'appréciation souveraine de ce lien peut s'appuyer sur des éléments de preuve postérieurs aux contrats et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercussions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle d'huissiers de justice Lalanne-Coadebez-Dhugues (SCP) a commandé à la société Générale automation un ordinateur, ainsi que le logiciel de base y afférent, et à la société de réalisation en informatique et automatisme (société Stéria) un logiciel d'application, mais insatisfaite du fonctionnement de l'ensemble, la SCP a cessé de payer les redevances d'entretien. [...]