Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit dans les 6 mois suivant cette publication. Un litige repose sur le fait que la demoiselle Burtin considère que son bailleur est responsable solidairement des dettes contractées pendant cette période. La société Dicoma souhaite opposer sa créance au bailleur.
Pendant la période de publication d'un contrat de location-gérance, dans quelle mesure le loueur d'un fonds de commerce est-il responsable solidairement avec son locataire des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation du fonds ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - Mme X a cédé à M. et Mme Y un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et a donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé. M. et Mme Y ont donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Natalys par contrat conclu pour cinq ans à compter du 2 janvier 1981 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance de chaque période de cinq ans.
Le 22 août 1989, Mme X a donné congé à M et Mme Y pour le 1er mars 1990 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction; que le 1er juillet 1992, la Sté Natalys a dénoncé le contrat de location-gérance pour le 1er septembre 1992 et installé son magasin dans de nouveaux locaux situés à proximité du lieu d'exploitation du fonds; que M et Mme Y ont demandé que la Sté Natalys soit condamnée à réparer le préjudice résultant, selon eux, de la rupture fautive du contrat de location-gérance et de l'appropriation de leur fonds de commerce.
Le non-renouvellement d'un bail commercial est-il un obstacle au renouvellement du contrat de location-gérance dont les titulaires exploités le fonds de commerce, et, le cas échéant, les titulaires qui ont déjà reçu une indemnité d'éviction du fait du premier non-renouvellement sont-ils en droit de réclamer une autre indemnité du second non-renouvellement en réparation du préjudice subi du fait de la perte de clientèle résultant du transfert de fonds ?
[...] Procedure La société DICOMA assigne le bailleur Marraux devant le tribunal de commerce aux fins de lui opposer une dette contractée par le locataire gérant pendant la période litigieuse. Le jugement est inconnu. La partie déboutée interjette appel. Par un arrêt du 25 avril 1978, la CA de Chambéry déboute la société DICOMA de ses demandes, en considérant que le bailleur n'est pas responsable de la dette contractée à son égard. Cette dernière forme un pourvoi en cassation, rejeté par une décision de la chambre commerciale en date du 8 janvier 1980. [...]
[...] La Sté Natalys forme un pourvoi en cassation La Cour de cassation le 24 septembre 2003, Casse et annule l'arrêt rendu par la CA de Versailles Prétentions des parties Problématique Le non-renouvellement d'un bail commercial est-il un obstacle au renouvellement du contrat de location-gérance dont les titulaires exploités le fonds de commerce, et, le cas échéant, les titulaires qui ont déjà reçu une indemnité d'éviction du fait du premier non-renouvellement sont-ils en droit de réclamer une autre indemnité du second non-renouvellement en réparation du préjudice subi du fait de la perte de clientèle résultant du transfert de fonds? [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance Article 8 de la loi du 20 mars 1956 désormais codifié à l'article L.144-7 du code de commerce Jusqu'à la publication du contrat et pendant un délai de six mis à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Faits Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. [...]
[...] Pendant la période de publication d'un contrat de location-gérance, le loueur du fonds de commerce est-il solidairement responsable avec son locataire de toutes les dettes contractées par ce dernier ? Solution de droit Il convient de faire une application stricte de l'article précité (Article 8 de la loi de 1956) qui déroge au principe général de la relativité des conventions, la cour d'appel a relevé que l'achat de la demoiselle Burtin avait porté sur un appareil d'un prix relativement élevé et qu'il n'était pas démontré que l'acquisition de cet élément d'équipement répondait à une nécessité de l'exploitation du fonds Proposition de plan La responsabilité solidaire du loueur d'un fonds de commerce : une dérogation dangereuse au principe de l'effet relatif des contrats A. [...]
[...] Le caractère nécessaire de la dette à l'exploitation du fonds La notion protectrice de dette nécessaire Un contrôle judiciaire opéré cependant a posteriori B. L'absence de ce critère entraînant l'application du droit commun Le loueur, tiers au contrat : un effet protecteur Le locataire, seul débiteur : un impératif de bonne gestion Com 24 septembre 2003 Les faits Mme X a cédé à M. et Mme Y un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et a donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé. [...]
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