Arrêt du 8 février 2017, droit des sociétés, société en participation, acte de cession, cession d'actions, nullité absolue, responsabilité des associés, ancien article 1871 du Code civil, personnalité juridique d'une société, personnalité juridique, article 1128 du Code civil, article 1179 du Code civil, arrêt du 15 juillet 1987, arrêt du 27 mai 2014, existence juridique, nullité d'un acte, ratification
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la société Transdev, également représentée par son gérant. Un protocole a été conclu le 17 mars 1989 entre « futurs associés », dont l'issue a été que la société Transdev détenait 50,97 % de la société Progesud, et la SEP en détenait 48,99 %. Les gérants de la société Autocars X, eux, détenaient chacun une action de la société Progesud. Parallèlement, a été constituée la SCI Proban entre la société Transdev détenant 250 parts, l'un des gérants de Autocars, X 125 parts, et le gérant de la société Transdev, 125 parts également. Ultérieurement, le gérant de la société Transdev a cédé 124 parts de la SCI Proban à la SCI Février constituée avec l'EURL Languedoc-Roussillon aux droits de laquelle sont venus les enfants du gérant. Par acte du 14 mars 2005, la société Transdev a cédé à la SCI Février les 250 parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI Proban au prix de 20 000 euros. Par acte du 24 mars 2005, intitulé « protocole de cession », la société Transdev représentée par son gérant a acquis de la SEP les 7348 actions qu'elle détenait dans le capital de la société Progesud ainsi que les deux actions qu'elle détenait détenues respectivement par les deux gérants de la société Autocars X pour le prix global de 300 000 euros. Au terme de cet acte, les parties ont résilié le protocole conclu le 17 mars 1989, et le cessionnaire a remis un chèque de 238 652,77 euros à la société Autocars X, ainsi qu'un chèque de 61 224,41 euros à l'entreprise Jean Z, correspondant au prorata de leurs droits détenus dans la ZEP.
[...] L'invalidité des actes conclus par une société en participation, en principe En principe, les actes conclus par une société en participation sont invalides, puisque la société en participation est dépourvue d'existence juridique La sanction associée est que cet acte conclu par une société dépourvue d'existence juridique sera entaché de nullité absolue A. La société en participation est dépourvue d'existence juridique « L'arrêt retient que ce protocole, conclu par une société en participation dépourvue d'existence juridique, est entaché de nullité absolue ». [...]
[...] Cet acte n'a donc pas vocation à être sanctionné par la nullité. Contrairement au moyen invoqué par le demandeur, ces deux actes ne concourent pas à une seule et même opération économique, ils ne sont donc pas indivisibles. La Cour d'appel peut donc prononcer la nullité de l'un d'entre eux, ici justifiée par l'absence de personnalité morale. Un acte conclu par une société en participation, dépourvue d'existence juridique, doit donc être sanctionné. La Cour d'appel a décidé en l'espèce d'entacher cet acte de nullité absolue. B. [...]
[...] La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation est-elle nulle, ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique ? La Cour de cassation répond négativement à la question. Elle considère qu'en principe, un acte conclu par une société en participation est nul, car celle-ci ne dispose pas d'existence juridique. Cependant, il convient aux juges du fond de rechercher si cet acte a été ratifié par les associés de la société en participation. De plus, en l'espèce, la société Autocars X avait considéré cet acte comme licite, puisque ses associés avaient chacun encaissé sans réserve leur part du prix convenu de la cession des actions. [...]
[...] Une décision pouvant être étendue à d'autres types de sociétés dépourvues d'existence juridique ? « Sans rechercher, comme elle y était invitée, si le protocole n'avait pas été régularisé et ratifié par les associés de la SEP Progesud, dont la société Autocars dès lors que ces associés avaient chacun encaissé sans réserve de leur part du prix convenu de cession ses actions ». Un acte conclu par une société dépourvue d'existence juridique peut être considéré comme valide selon la chambre commerciale de la Cour de cassation s'il est régularisé, en étant ratifié par les associés et en l'absence de réserves des cocontractants. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ? L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2017 s'intéresse à la question de savoir si un protocole conclu par une société en participation dépourvue d'existence juridique est nul et s'il est susceptible de conformation ou de régularisation. En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la société Transdev, également représentée par son gérant. [...]
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