Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - La présomption de propriété

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 1987 - La présomption de propriété L'arrêt ici présent est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1987. Dans les faits, une propriétaire d'un appartement meublé a expulsé un locataire. En partant, ce dernier soutient que les meubles ont été achetés à la propriétaire et donc qu'il en est désormais propriétaire. La propriétaire attaque alors le locataire afin d'obtenir la récupération des meubles. Le tribunal d'Instance donne alors raison à cette dernière en se prononçant contre la présomption de propriété. [...]

[...] Cette précarité de la possession est essentielle, car elle amène l'objet de la preuve dans la résolution du litige. En effet, la Cour de cassation soutient bien que l'objet de la preuve ne peut être la véritable propriété : Mme Y devait établir, non pas qu'elle en avait été propriétaire , ce qui reviendrait à remettre en cause la présomption de possession. Un mode de preuve contraint, mais tolérant Le mode de preuve contre une présomption de propriété en fait de meuble est bien défini dans cet arrêt. [...]

[...] Cet arrêt amène des intérêts pratiques qui sont les conditions d'applications de l'article en fait de meuble, possession vaut titre , mais également des intérêts plus théoriques comme la question du caractère exclusif de la propriété, afin de savoir si la possession doit être différenciée ou non de la propriété. Nous pourrons alors nous demander comment cet arrêt met en oeuvre la présomption de propriété. Nous verrons alors dans un premier temps la suprématie de la présomption de propriété en fait de meuble puis le fait que la présomption soit une présomption simple (II). [...]

[...] Effectivement, dans son arrêt, la Cour de cassation écrit que La cour d'appel ( . ) a jugé que M. X devait bénéficier des dispositions de l'article précité (2279) . En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel et par conséquent en conclue que le locataire doit bénéficier des dispositions de l'article précité , soit l'article 2279 ancien et 2276 nouveau qui dispose dans son premier alinéa : En fait de meubles, la possession vaut titre . [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation reconnaît l'impossibilité morale ou matérielle et la perte de l'écrit par force majeure. En effet, selon le Code civil, l'écrit peut être remplacé par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve . Or ici, il peut être aisément conclu qu'il y a une impossibilité morale. Par conséquent, la Cour de cassation reconnait la possibilité du commencement de preuve de preuve par écrit : Mme Y ne pouvait même pas établir le commencement de preuve par écrit . [...]