Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons

Extraits

[...] Le caractère incorporel de la licence de débit de boissons comme justification de la non-application de la règle en fait de meuble possession vaut titre La Cour d'appel de Toulouse, dans l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, a condamné la commune à restituer à l'ayant droit du loueur de la licence de débit de boissons, ladite licence. En effet, selon la Cour d'appel, la règle en fait de meuble possession vaut titre tirée de l'article 2276 du Code civil ne s'applique pas en l'espèce ; c'est-à-dire aux licences permettant l'exploitation d'un fonds de commerce, en raison de leur caractère incorporel. Si l'on suit le raisonnement de la Cour d'appel, la possession ne vaudrait pas titre en fait de meubles incorporels et l'article 2279 ne s'appliqueraient donc pas à ces derniers. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons Selon Carbonnier La possession est l'ombre du droit En effet, si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d'avoir l'intention de se comporter comme propriétaire d'une chose et d'exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En l'espèce, en 1924, un loueur a donné en location à titre gratuit et pour une durée de 15 ans une licence de débit de boissons de 4ème catégorie. [...]

[...] La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 20 janvier 2004, condamne la commune à restituer à l'ayant droit du loueur, la licence de débit de boissons. Afin de parvenir à cette solution, la Cour d'appel retient que la règle : En fait de meubles possession vaut titre ne concerne pas les licences permettant l'exploitation d'un fonds de commerce du fait de leur caractère incorporel. Non contente de cette décision, l'héritière se pourvoit en cassation. L'héritière fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir condamné la commune à la restitution du fond de commerce alors que selon le moyen, une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession. [...]

[...] Mais, malgré cette censure de la Cour de cassation sur les motifs utilisés par la Cour d'appel, la Cour suprême rejette tout de même le pourvoi. II) L'impossibilité d'ouverture de l'action possessoire La non-application de l'article 2279 du Code civil à la licence de débit de boissons La cour de cassation énonce dans son attendu que l'article 2279 du Code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés. En d'autres termes, l'action possessoire ne peut être ouverte qu'en ce qui concerne les meubles corporels, individualisés. [...]

[...] Si la règle en matière de meuble possession vaut titre semble être un des principes du droit des biens, alors ce dernier comporte forcément des exceptions comme en matière de meubles incorporels ou encore de meubles loués. La possession des meubles Définition et règles applicables La possession est définie par l'article 2228 du CC qui énonce : la possession désigne la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou l'exerce en notre nom Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se comporte comme le propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière. [...]