Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l’extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines

Extraits

[...] On n'ouvre pas une procédure collective parallèle ou conjointe en cas d'extension mais bien une procédure unique dont les débiteurs sont multiples. Il y a unicité de la procédure et un traitement unitaire de l'actif et du passif des deux sociétés. Par conséquent, on est face à une seule procédure qui sera la même pour toutes les personnes auxquelles elle est étendue conduisant à une issue identique, et les créanciers n'auront qu'à déclarer leurs créances une seule fois au cours de la procédure quand ils sont communs aux deux sociétés. [...]

[...] La SCI faisait valoir qu'elle ne pouvait subir la liquidation judiciaire étendue contre elle car la procédure contre la SARL avait finalement abouti à un plan de continuation. En l'espèce, dès le 25 novembre 1998 les deux sociétés connaissent un sort différent : la SARL bénéficie de son plan de continuation adopté par la CA de Rouen dans son arrêt tandis que la SCI subit la liquidation judiciaire antérieurement prononcée contre la SARL dans le jugement du 15 octobre de la même année. [...]

[...] La SCI forma un pourvoi en cassation unique composé de quatre branches contre l'arrêt de la CA qui confirma le jugement du 19 mars 1998 dont l'objet était l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société LMT. Nous ne reprendrons que les arguments développés à la première et troisième branche. La requérante faisait valoir dans la première branche de son moyen que l'extension d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une seconde entreprise ne serait pas possible si la procédure initiale a abouti à l'adoption d'un plan de redressement, sauf à violer l'article 5 de la loi du 25 janvier 1985. [...]

[...] II/ L'extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL vers la SCI bailleresse Le principal effet de l'extension de la procédure est de conserver une procédure unique qui concerne deux ou plusieurs débiteurs. Pour des raisons liées à l'extension même il n'y a pas lieu de rechercher si la SCI était en état de cessation des paiements pour des raisons cette fois de sécurité juridique la Cour pose une limite temporelle à l'extension L'absence de recherche de la cessation des paiements de la SCI Pour J-P Legros une fois que la confusion est établie il n'y a pas à rechercher à remplir de conditions supplémentaires, ni à s'interroger sur la qualité des personnes envers qui la procédure va être étendue ni l'état de cessation des paiements. [...]

[...] Pour lui, cette solution retenue par la Cour de cassation afin de pouvoir élargir la confusion démontrerait moins le souci de protection des créanciers qui justifie l'extension de procédure collective fondée sur la confusion que celui de l'orthodoxie comptable et financières On peut avoir une vision différente en soulignant le pragmatisme de cette solution. En effet, c'est une situation classique de créer une SCI en même temps que sa société d'exploitation. Au sein de la SCI l'entrepreneur inclura son ou ses immeubles servant entre autres à l'exploitation de son activité et au sein d'une structure sociétale autonome il exercera son activité juridique. [...]