Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Nabil Y.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

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Thèmes abordés

7 mai 2019, arrêt de rejet, droit des sociétés, nu-propriétaire, usufruitier, droit de vote, transmission de patrimoine, SARL Société à Responsabilité Limitée, société Holding, donation partage, SAS Société par Actions Simplifiée, assemblée générale extraordinaire, conditions de majorité, fraude, intérêt personnel, intérêt social, abus de majorité, Code de commerce, Code Civil

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Résumé du document

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société à responsabilité limitée.
Dans un deuxième lieu, par un acte de donation-partage daté du 15 mai 1992, ils ont transféré la nue-propriété à leurs filles, notamment à hauteur de 236 parts à leur fille Y. O. Puis, de 84 parts aux autres filles, Mmes N. Z., X. et R.
Dans un troisième lieu, en date du 13 décembre 2005, Monsieur et Madame J. ont fait une nouvelle donation-partage et ont consenti la nue-propriété 156 parts à leurs petits enfants.

Sommaire

Les éléments du dossier lié au principe du droit de vote de l'associé
1. Les éléments matériels
2. Les éléments de la procédure
Le pourvoi devant la Cour de cassation
1. Le demandeur au pourvoi
2. Ses prétentions
Le problème de droit lié au principe du droit de vote de l'associé
La réponse de la Cour de cassation
1. La forme de l'arrêt rendu sur le principe du droit de vote de l'associé
2. La réponse de la Cour de cassation
Exemple de plan lié au principe du droit de vote de l'associé

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Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit des personnes déboutées en second ressort, soit les consorts Y . O en leur qualité d'actionnaires détenteurs de 236 actions dans la société par actions simplifiée J . Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la Cour d'appel de Bordeaux auraient violé les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1844 du Code civil ainsi que de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenue article 1240 du même code, car tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et le droit de voter, dès lors l'associé qui donne son consentement à une résolution dans un document préparatoire à une assemblée générale ne permet pas de contredire le vote contraire lors de l'assemblée générale. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est la suivante : aucun associé n'a le droit de soutenir un abus de majorité sur une résolution adoptée pour modifier les droits de vote des associés, à moins qu'il prouve qu'il a été atteint par une déchéance de ses droits sociaux. D'autre part, aucun associé n'a le droit de soutenir qu'une résolution adoptée en assemblée générale extraordinaire porte atteinte à l'intérêt de la société, s'il prouve seulement que c'est son intérêt personnel qui aurait été atteint sans exposer concrètement l'atteinte à l'intérêt social. [...]

[...] La forme de l'arrêt rendu sur le principe du droit de vote de l'associé Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 mai 2019, et a pour numéro de pourvoi : . Le fondement juridique lié au principe du droit de vote de l'associé L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1844 du Code civil ainsi que de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du même code. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé Les éléments du dossier lié au principe du droit de vote de l'associé Les éléments matériels 1. L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe du droit de vote de l'associé Il s'agit d'une part d'une personne morale, soit la société par actions simplifiée J et, d'autre part, des associés ou actionnaires au sein de cette société, soit Mmes N . [...]

[...] Les éléments de la procédure 1. L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, les consorts Y . O . ont assigné la société J . ainsi que les autres actionnaires, Mmes N . Z X . et R. en annulation des résolutions adoptées en date du 26 mars La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Bordeaux. [...]

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