Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Les conditions de rétractation de l'offre d'achat par son offrant - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] Dès lors, en l'espèce, le demandeur au pourvoi s'est rétracté de son offre d'achat en annulant son bon de commande avant son acceptation par la défenderesse au pourvoi, et vendeur en l'espèce. En outre, les conditions générales de vente figurant dans chaque bon de commande émis par la société défenderesse au pourvoi, mentionnaient que toute offre comme toute commande ne pouvait ni revêtir un caractère définitif ni être considérée comme un engagement ferme, qu'après ratification ou acceptation du vendeur, autrement dit la défenderesse au pourvoi. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 mars 1990. La nature de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre commerciale. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1583 du Code civil et de l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. [...]

[...] Le problème de droit La question juridique : Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce, à trancher sur les conditions de rétractation d'une offre d'achat par l'offrant ? La problématique de l'espèce : En application des dispositions de l'article 1583 du Code civil et celles de l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, un offrant dans une offre d'achat peut-il obtenir répétition de la somme versée à titre d'acompte lors de la passation de sa commande, mais de laquelle il s'est rétractée avant l'acceptation de sa commande par le vendeur ? [...]

[...] La date et la décision de la cour d'appel : Les juges de la cour d'appel de Versailles sont venus par une décision rendue en date du 7 janvier 1988, débouter le demandeur en première instance de sa demande. Les motifs de la cour d'appel : Pour les juges de la cour d'appel de Versailles, il n'y avait pas lieu de restituer au demandeur en première instance la somme engagée au titre d'un acompte auprès de la société défenderesse à l'occasion d'une offre d'achat, car suivant l'appréciation souveraine des faits et en application des dispositions de l'article 1583 du Code civil et celles de l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 : le bon de commande en l'espèce est un document portant un achat ferme et définitif, et donc une vente parfaite par consentement des contractants à la fois sur la chose et son prix. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1990 - Les conditions de rétractation de l'offre d'achat par son offrant - Fiche d'arrêt et exemple de plan La fiche d'arrêt Exposé du litige Identification des parties Le demandeur en première instance : Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur Borde, en sa qualité de commerçant acheteur et offrant à l'occasion d'une offre d'achat de matériel professionnel auprès de la société Hugin Sweda. Le défendeur en première instance : Le défendeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Hugin Sweda, pour laquelle le demandeur en première instance avait fait une offre d'acquisition de matériel pour les besoins de son commerce. [...]