Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?

Extraits

[...] Par cette décision, la Cour de cassation éclaire les juges du fond quant à l'appréciation qu'ils doivent exercer lorsqu'ils sont saisis d'une demande visant à déchoir le créancier pour disproportion manifeste de l'engagement souscrit La Cour de cassation vient également leur rappeler que cette appréciation est à dissocier du droit de gage des créanciers (II). I. Le caractère disproportionné de l'engagement d'une caution soumis à l'appréciation des juges Dès 1997, la jurisprudence a admis qu'une caution avertie puisse invoquer le caractère disproportionné de son engagement. [...]

[...] D'autant plus que ce dernier peut se fier à la fiche de renseignements, qui ne distingue pas forcément les biens communs des biens personnels, que lui fournit sa caution sur sa situation patrimoniale. A contrario, cette solution va avoir pour effet d'éviter que la caution se décharge de ses engagements trop aisément. Cette décision paraît donc plus équilibrée. D'un côté, l'efficacité de la sûreté dans l'intérêt du créancier est préservée. De l'autre, elle protège les biens communs qui n'ont vocation à entrer dans le gage du créancier que si le conjoint de la caution a donné son consentement. [...]

[...] Cela signifie également que les biens insaisissables de la caution sont compris dans le calcul de la proportionnalité du cautionnement. C'est d'ailleurs ce qu'avait déjà jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017. Le 15 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation indiquait déjà que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier « par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction. » En l'espèce, le conjoint avait consenti au cautionnement, mais la Cour de cassation avait précisé que cette circonstance était indifférente. [...]

[...] A contrario, la situation du dirigeant-caution aurait été différente si celui-ci avait été marié sous le régime de la séparation des biens. Ainsi, le 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de prendre en compte les revenus et biens personnels de la conjointe de la caution, ceux-ci étant mariés sous le régime de la séparation des biens, pour apprécier la disproportion du cautionnement. Cette solution paraît en accord avec le raisonnement de la Cour de cassation et avec le régime matrimonial choisi. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ? À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 invite à s'interroger sur l'appréciation de la disproportion d'un cautionnement conclu par une caution mariée sous le régime de la communauté de biens. [...]