Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, Ducasse - Les limites de l'utilisation du nom patronymique dans le cadre commercial - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La décision de la Cour de cassation dans cette affaire pourrait éclaircir la validité des enregistrements de marque, la question des droits sur le nom patronymique et déterminer si l'utilisation du nom par la société était conforme à la loi et aux droits du chef cuisinier. Procédure Dans ce cas, l'associé fondateur de la société a initialement intenté une action en justice pour demander l'annulation des enregistrements de marque effectués par ladite société, alléguant que ces dépôts étaient frauduleux et violaient ses droits. [...]

[...] Selon la Cour d'appel, cette autorisation accordée lors de l'inscription du nom dans les statuts de la société avait pour conséquence que l'associé avait renoncé à l'usage exclusif de son nom. La Cour a considéré que le nom patronymique était devenu un signe distinctif appartenant à la personne morale (la société) et n'était plus exclusivement attaché à la personne physique de l'associé fondateur. Elle a donc conclu que le nom était devenu un bien incorporel de la société et ne pouvait être réclamé individuellement par l'associé fondateur. [...]

[...] En résumé, cette jurisprudence souligne que le consentement initial donné pour l'utilisation du nom patronymique dans la dénomination sociale d'une entreprise ne confère pas automatiquement le droit à cette société de déposer ce nom en tant que marque pour ses produits ou services. Pour cela, une autorisation explicite et distincte du titulaire du nom est requise, et l'absence d'une telle autorisation implique une limitation de l'utilisation du nom à ce qui a été spécifiquement consenti. [...]

[...] Faits Dans cette affaire spécifique, un chef cuisinier a participé à la création d'une entreprise avec deux autres associés, utilisant son nom pour commercialiser la marque de cette société. Après la constitution de ladite société, le chef cuisinier a lui-même enregistré la marque de cette entreprise et a également acquis une marque comportant à la fois son prénom et son nom. Cependant, par la suite, le chef cuisinier a découvert que la société avait déposé deux marques distinctes qui comportaient son nom de famille. Cette situation pose des questions importantes concernant l'utilisation du nom patronymique et les droits associés à celui-ci. [...]

[...] Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation, se basant sur les articles 1134 du Code civil et L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, a invalidé la décision de la cour d'appel en soulignant que "le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services". Cette décision met en évidence que l'autorisation accordée par l'associé fondateur pour utiliser son nom dans la dénomination sociale de la société est limitée à cet usage spécifique. La Cour stipule que cette autorisation ne peut pas automatiquement s'étendre à d'autres formes d'utilisation commerciale telles que l'enregistrement du nom en tant que marque pour désigner des produits ou services similaires. [...]