Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010 - L'inopposabilité des exceptions

Extraits

[...] C'est à lui qu'il revient de requalifier ou non le contrat, mal gré la qualification faite des parties, si cela lui semble nécessaire. Car souvent, en raison de la faible frontière qu'il existe entre ces contrats, une simple rédaction maladroite peut entraîner une requalification alors même que les parties étaient en accord sur la qualification de base. De plus un garant de mauvaise foi peut par exemple jouer de cette maladresse, pour s'opposer au paiement, en utilisant comme moyen de défense l'absence de clarté des termes du contrat ; ces derniers ont alors une importance majeure. [...]

[...] Or c'est le mode de détermination de l'objet du garant par rapport à l'objet de l'obligation du débiteur qui aurait permis la requalification en cautionnement ; peu importe que l'objet de l'obligation du garant paraisse identique à celui du débiteur d'après un arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. On remarque que l'application de ce critère peut paraître subtile. Mais pour reconnaître la qualification de la garantie autonome, la Cour de cassation a fait référence aux modalités de l'appel en garantie. B. [...]

[...] Et l'article dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. D'après le professeur Borga, la qualification de la garantie autonome repose sur des éléments de qualification concrets et objectifs, laissant une place majeure à la volonté des parties, plutôt qu'à l'action du juge. Dans les faits, il a été démontré que les termes de la convention rédigés par les parties sont en accord avec la qualification d'une garantie autonome à première demande. Cependant, lorsque les parties au contrat se retrouvent devant le juge et qu'elles ne sont pas en accord sur la qualification du contrat : le bénéficiaire désirant que l'acte soit qualifié de garantie autonome à première demande, le garant revendiquant que l'acte soit qualifié de cautionnement ; et que l'on se trouve en présence d'un doute, les juges du fond peuvent requalifier le contrat mal gré la volonté des parties, même lorsqu'elles sont en accord sur la qualification d'ailleurs. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est formé. La cour d'appel indique que, les garants se sont engagés en qualité de garants irrévocablement et inconditionnellement d'ordre et pour le compte du donneur d'ordre, à payer au bénéficiaire, à première demande tout montant à concurrence de la somme de 50 000euros. De par ses constatations elle indique que l'acte ne constitue pas une garantie autonome, puisqu'il était prévu expressément dans la convention, que la demande du bénéficiaire devait être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, attestant que la somme demandée par le bénéficiaire était due par le débiteur et qu'alors l'objet de la convention était constitué par la propre dette du débiteur principal, et non par la dette propre des garants. [...]

[...] De ce fait notamment, il en découle que les garants étaient tenus de verser la somme réclamée, sans pouvoir s'opposer au paiement par un quelconque moyen : les garants à réception de cette demande ne pouvaient en différer le paiement ni soulever d'objection Nous sommes alors en présence d'une inopposabilité des exceptions au bénéficiaire par le garant, ce qui signifie que ce dernier ne peut discuter le bien-fondé de la demande de paiement. Un arrêt rendu précédemment, par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2005 avait déjà été dans ce sens ; en prenant en compte les modalités de l'appel en garantie. [...]