Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ?

Extraits

[...] La Cour de cassation encadre strictement l'exercice des prérogatives contractuelles au moyen de la loyauté tout en consacrant implicitement une exclusivité territoriale en lien avec cette même loyauté A. Un contrôle exigeant de la loyauté dans l'exercice des prérogatives contractuelles La Cour rappelle, sous le visa de l'article 1134 du Code civil (rédaction antérieure à 2016), que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Elle précise que « la cour d'appel a contrôlé la conformité de l'exercice de cette prérogative avec l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat qu'elle avait conclu avec M. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ? L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2024 s'inscrit dans le cadre de l'exécution de bonne foi des contrats, un principe qui impose de concilier la liberté contractuelle avec le respect des obligations implicites découlant de la loyauté. [...]

[...] Com, 10 juillet 2007) qui pose le principe selon lequel le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle sans porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues librement entre les parties. En l'espèce, la prérogative contractuelle qui est le fait d'attribuer un nouvel agrément doit être exercée de bonne foi. Ainsi, la Haute Cour estime que la cour d'appel a bien condamné la FDJ pour un usage déloyal de ce droit sans en altérer la substance. [...]

[...] Ce raisonnement révèle une interprétation où l'obligation de loyauté protège implicitement une exclusivité territoriale. La Cour d'appel avait déjà établi une zone de chalandise limitée à 400 mètres, au-delà de laquelle la clientèle ne se déplace pas. La haute juridiction approuve cette analyse, mais son syllogisme laisse entrevoir une évolution plus large. En posant que la grande proximité constitue un manquement à la bonne foi, elle confère à cette notion une portée protectrice pour les mandataires, même en l'absence d'exclusivité explicite. [...]

[...] La Cour y précisait que, si la bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne doit pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenus. Cette logique corrective est au c?ur de l'arrêt commenté : la FDJ n'est pas privée de son droit contractuel, mais voit son exercice encadré par la loyauté. B. La reconnaissance implicite, mais essentielle, d'une exclusivité territoriale à travers l'obligation de bonne foi La Cour de cassation affirme que « cette grande proximité permettait un déplacement aisé de la clientèle d'un point de vente à l'autre. [...]