Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Quelle a été la chambre de la Cour de cassation, saisie en l'espèce ? La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre commerciale. Quel est le fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 624 du Code de procédure civile. Les principes de la solution de la Cour de cassation Quel est le premier principe de la solution ? [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt A. Les faits 1. Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. [...]

[...] La recherche des pratiques habituelles entre les parties 2. L'exigence de l'obligation de négocier B. Une mauvaise foi sanctionnée 1. La condamnation pour procédure abusive 2. [...]

[...] Quelles sont la date et la décision de la Cour d'appel ? La cour d'appel de Paris est venue débouter de sa demande la société demanderesse en première instance, dans un arrêt rendu le 18 mai 2018. Quels ont été les motifs de la Cour d'appel pour rendre une telle décision ? Malgré que la société défenderesse en première instance n'ait pas négocié la réactualisation des barèmes et des coefficients de financement applicables postérieurement aux nouvelles locations financières de longue durée, les juges du fond ont décidé qu'en l'espèce, le loueur, c'est-à-dire la société demanderesse en première instance, avait le droit de modifier à tout moment le volume minimum d'affaires, le barème et le coefficient de financement des contrats de location concerné, conformément aux stipulations de l'article 2.3 du protocole transactionnel. [...]

[...] Le pourvoi Le pourvoi principal Quel a été le demandeur au pourvoi, en l'espèce ? Le demandeur au pourvoi est la demanderesse en première instance, laquelle fut déboutée de sa demande par les juges de la Cour d'appel de Paris, de son action de se voir libérer de son obligation d'avoir à présenter et à réaliser un volume d'affaires minimum, et à un montant supérieur à ce qu'elle considérait comme raisonnable, et conséquemment de la clause de sanction insérée au protocole d'accord la liant à la défenderesse au pourvoi. [...]