Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 0814.044 - Une clause statutaire peut-elle permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ?

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation a considéré que cette clause statutaire, à laquelle s'était opposé l'associé à l'origine du pourvoi, n'avait pas été adoptée à l'unanimité. Elle n'est donc pas applicable et encore moins opposable à l'associé puisqu'adoptée à la majorité, mais non à l'unanimité. L'absence d'un devoir d'associé dans l'augmentation de l'engagement Par un arrêt postérieur à celui rendu le 5 mai 2009, la Cour de cassation va plus loin en précisant que le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à ce que ceux-ci soient prévus par les statuts, être imputés à faute à un associé (Cass, com 10/07/2012). [...]

[...] Ce qui implique que le dialogue et la démocratie soient assurés : est alors exigée l'unanimité et non la majorité. En guise de conclusion, si la société doit son existence à sa subordination à l'engagement des associés de contribuer aux pertes, doivent être anticipées les mesures (donc au travers de clauses statutaires valablement établies) permettant d'y parvenir . [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2009, n° 0814.044 - Une clause statutaire peut-elle permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ? Loin de l'utopique image du long fleuve tranquille, la vie d'une société est rythmée au gré de ce que nous pouvons qualifier de péripéties, péripéties concernant tant la vie de la société elle-même que les relations qu'ont les divers associés avec cette dernière. Ainsi, ces derniers ont des droits (qu'ils soient extra-pécuniaires ou pécuniaires), mais également des devoirs dont les principaux sont de répondre des dettes sociales, mais encore de contribuer aux pertes sociales. [...]

[...] Il convient donc de se demander si une clause statutaire peut permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ? La Cour de cassation désapprouve l'arrêt d'appel en rappelant les dispositions de l'article 1836 du Code civil et notamment son deuxième alinéa en ce qu' « en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Ainsi, pour commenter au mieux cette décision de cassation dite partielle, il sera l'objet de l'étude de l'interdiction d'ordre public mentionnée à l'article 1836 du Code civil avant de considérer les éventuels contournements du préalable consentement de l'associé (II). [...]

[...] Ici, en l'espèce, il était prévu une clause rappelant aux associés de contribuer aux pertes, mais en aucun cas une contribution en cours de vie sociale. Attention, il ne faudrait pas croire qu'au regard de cette affirmation, l'associé sera exclu de toute prise en charge des dettes sociales ; seulement, cette dernière ne serait exigible qu'en fin de vie sociale si une clause statutaire expressément prévue et unanimement acceptée ne le mentionne pas. Pour autant, et afin de ne pas paralyser l'exercice et le bon fonctionnement de la société en cours de vie sociale, est-il possible de prévoir divers contournements de cette règle d'ordre public ? [...]