Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?

Extraits

[...] Toutefois, une identification de cet abus du droit de vote commis par les associés à l'encontre de la majorité est envisageable ainsi qu'une sanction en cas d'abus de minorité du droit de vote des associés minoritaires (II). I. La caractérisation d'un abus de minorité commis par la société HFS à l'encontre de la société Franval Dans le cadre d'un abus de minorité, il peut y avoir une constatation de ces associés minoritaires ayant un intérêt contraire à celui de la société elle-même Par laquelle, une abstention abusive de leurs parts risque de bloquer entièrement la société Franval A. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2014 – Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner? En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d'autres associés, en principe, la sanction prévue est l'allocation de dommages et intérêts ou encore la désignation d'un mandataire chargé de voter au nom des associés minoritaires. [...]

[...] Le juge des référés dans une ordonnance rendue le 26 janvier 2012 a constaté un abus de minorité fait par la société SDPR en refusant de participer à cette assemblée, et désigna un mandataire ad hoc ayant pour mission d'exercer le droit de vote en ordonnant la société HFS de réunir une assemblée extraordinaire, tout en favorisant le vote d'une modification de l'objet social dans les meilleurs délais. Or, les associés de la HFS contestent cette décision du juge des référés, et décident d'intervenir volontairement en faisant appel. Malheureusement pour eux, ils furent déboutés par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 4 octobre 2012. C'est alors qu'ils décident de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 février 2014, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]

[...] Dès lors qu'il y a un abus de minorité du vote des associés, cet arrêt fait un rappel d'une chose essentielle au sein d'une société, le juge ne peut prendre la décision à la place des associés minoritaires ni ordonner la façon de voter à son mandataire ad hoc désigné. Le mandataire doit user de son droit de vote en son âme et conscience, au regard de ce qu'il estime être l'intérêt de la société. Ce principe fut donné par l'arrêt Flandin (Cass, com n° 91- 14.685 prévoyant cette seconde sanction comme la désignation d'un mandataire ad hoc afin de représenter cette minorité défaillante en participant à l'assemblée extraordinaire des associés, dont il vote en son nom. [...]

[...] Mais, cet arrêt précise également que le juge ne peut annuler une décision prise par l'assemblée générale puisqu'aucune décision n'a été approuvée par les autres associés, cela permet d'éviter une immixtion du juge dans la gestion de la société. [...]