Un bail de fonds de commerce avait été consenti par un locataire à une propriétaire gérante. Celle-ci avait contracté l'emprunt d'une certaine somme d'argent. La locataire qui avait emprunté s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser. Le prêteur a alors assigné le propriétaire en remboursement de l'emprunt.
En première instance, le prêteur a été débouté et la Cour d'appel a confirmé. Elle déboute donc le demandeur d'après le motif que la règle de droit au soutien de la demande n'existe plus à la date de conclusion du bail. Le demandeur se pourvoit alors en cassation.
Il s'agissait donc pour la Cour de la cassation de savoir si la disposition supprimée sur laquelle s'est fondée le moyen du prêteur autorise le juge à débouter la partie demanderesse lorsque cette disposition a été reprise dans une autre disposition que celle invoquée dans les conclusions.
[...] Il a donc un rôle de structuration de cette matière. Il permet au passage d'éviter, et au besoin de repérer, les incohérences du système juridique ainsi construit. L'objectif est également de rendre le droit plus lisible aux yeux du citoyen. À la place du flot juridique produit au jour le jour et de manière forcément éparse, le citoyen va pouvoir trouver sous une présentation méthodique et raisonnée, toutes les règles auxquelles il doit se conformer, ou tous les droits qu'il peut revendiquer. [...]
[...] L'article recodifié dans le code du commerce L'article 8 a été recodifié dans le code du commerce. Est-ce un nouveau texte comme semble le dire la cour d'appel ou un texte ancien comme semble le dire la cour de cassation ? Une codification réformation selon la cour d'appel - Dans un premier sens, la codification réformatrice est un travail intellectuel de remodelage des règles sur le fond, ce qui permet d'assurer une certaine harmonie entre les règles qui sont codifiées. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 2006 - la codification Dans cet arrêt rendu le 4 avril 2006, la chambre du commerce de la cour de cassation nous mène à réfléchir sur la codification. Un bail de fonds de commerce avait été consenti par un locataire à une propriétaire gérante. Celle-ci avait contracté l'emprunt d'une certaine somme d'argent. La locataire qui avait emprunté s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser. Le prêteur a alors assigné le propriétaire en remboursement de l'emprunt. [...]
[...] La cour fait donc comme si la codification à droit constant n'avait aucune valeur normative. Elle glisse sur la succession formelle pour ne retenir que l'existence du texte sur le fond. -Position classique de la cour de cassation. Ce n'est pas la première fois qu'elle l'énonce. II) Réponse lapidaire de la cour de cassation au visa de l'article 144-7 du code de commerce Nous verrons que la Cour de cassation répond de manière lapidaire au visa de l'art 144-7 du code de commerce bien que cet article n'ait pas été évoqué au soutien des prétentions de l'appelant et que la cour d'appel aurait dû l'appliquer en substitution de l'article 8 Puis nous verrons l'intérêt d'une telle codification Un article que la cour d'appel aurait dû appliquer en substitution de l'article 8 - Cet article n'a pas été évoqué par le demandeur. [...]
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