Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n°14-29.474 ; 5 février 2013, n°12-11.720 - La nullité

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2017, n°14-29.474 ; 5 février 2013, n°12-11.720 - La nullité Cass. com janvier 2017, n°14-29.474, PB Dans une décision du 31 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le principe de perpétuité de l'exception de nullité. Le dirigeant d'une entreprise s'engage en tant que caution solidaire envers une autre société pour une période de dix ans. À la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise caution, la société bénéficiaire a intenté une action en exécution de la caution, mais le cautionnaire a opposé une exception de nullité, faisant valoir l'absence de sa signature sur les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement. [...]

[...] 341-3 du Code de la consommation est nul, et que cette nullité ne peut être compensée par l'exécution de son engagement. Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à répondre à la question suivante : Une nullité relative peut-elle être confirmée par l'exécution volontaire de l'engagement par la caution, malgré la violation des formalités prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette le pourvoi, confirmant ainsi la perpétuité de la nullité relative dans le cas présent. [...]

[...] 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, visant à protéger les intérêts de la caution, entraîne une nullité relative. Cette nullité peut toutefois être confirmée si la caution, agissant en toute connaissance du vice affectant son engagement, choisit d'exécuter volontairement ses obligations. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la caution, agissant en toute connaissance de cause, a ainsi manifesté son intention de réparer le vice affectant son engagement, empêchant ainsi son invocation ultérieure de la nullité. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Ce faisant, elle confirme que l'exception de nullité peut être invoquée sans être soumise à la prescription dès lors que l'acte en question n'a pas encore été exécuté ou même commencé à être exécuté, à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Dans le cas particulier d'une caution assignée en exécution de son engagement, qui n'avait ni accepté ni exécuté son engagement, la demande d'annulation formulée par voie d'exception n'était pas soumise à la prescription, conforme à l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. [...]

[...] com février 2013, n°12-11.720, Bull. n°20 Dans une décision du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une nullité relative. Le gérant d'une société s'est rendu caution solidaire de celle-ci. Cette dernière a nonobstant été mise en liquidation judiciaire, et la banque envers laquelle la caution fut faite a déclaré sa créance. Mais avoir intégralement exécuté son engagement, la caution a assigné la banque en nullité de cet engagement. [...]