Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008 et 18 mars 2008- effets de commerce et compte courant

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2008 et 18 mars 2008- effets de commerce et compte courant Il s'agit de l'étude comparative de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notion d'effets de commerce et des conséquences de leur inscription au compte courant sur l'engagement de l'avaliste. Dans l'arrêt du M.X s'est porté avaliste d'un billet à ordre souscrit par la société CCS29 dont il est gérant. La banque a procédé à l'inscription du billet à ordre le et la société a été mise en liquidation judiciaire le Après non-paiement, la banque assigne M.X, à titre d'avaliste, en paiement du billet. [...]

[...] Et le lien de droit, à savoir l'engagement d'aval de M.X envers le Crédit Lyonnais, continue d'exister. Inscription en compte : disparition des recours contre l'avaliste Contrairement à la Cour d'Appel, la Cour de cassation retient cette disparition du rapport cambiaire entre M.X et sa banque. La Cour relève que l'inscription en compte du billet à ordre juste avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la SEBC entraine le paiement de ce même billet. Par l'absence de convention, la banque a perdu sa possibilité de se retourner contre M.X qui s'était porté avaliste. [...]

[...] Ainsi, le fait d'inscrire le billet à ordre au crédit du compte, en l'absence de convention, a entrainé en même temps l'extinction de l'obligation de M.X et de l'engagement d'aval. En définitive, ces deux arrêts permettent de mettre en lumière des situations dans lesquelles un engagement souscrit par une personne en tant qu'avaliste peut être annulé par les juridictions. Ainsi, l'inscription en compte peut engendrer des conséquences qui amènent à la nullité ou l'extinction de ces engagements : Par exemple, en l'absence de convention l'inscription vaut paiement et extinction de l'engagement ; par contre, en cas de manœuvres dolosives, l'engagement d'aval est nul. [...]

[...] Ici, la Cour d'Appel retient que l'inscription du billet n'a eu pour seul effet que de diminuer considérablement le découvert de M.X sur son compte. Celle-ci ayant, après cette inscription, rejetée tous les concours qui se présentaient au débit du compte, la Cour retient la manœuvre frauduleuse de la banque qui consistait à créditer d'abord le compte de son client avant de bloquer ce même compte et ainsi entrainer la déclaration de cessation des paiements de la société CCS29. L'inscription avait donc pour seul but de ‘réduire le découvert en compte' au bénéfice de la société. [...]

[...] La société a été mise en liquidation judiciaire et M.X a été assigné en paiement du billet par sa banque. Au cours de la procédure, la Cour d'Appel condamne celui-ci au paiement du billet en retenant la survie de la créance malgré l'inscription du billet à ordre. En cassation, M.X invoque la violation des articles 1134 et 1234 C.Civ, relatifs aux conventions et à l'extinction d'une obligation. Le problème juridique est de savoir si l'inscription en compte courant d'un billet à ordre impayé vaut paiement et donc extinction de l'engagement d'aval. [...]