Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique

Extraits

[...] De plus, comme énoncé précédemment, on vide de sa substance le droit au compte institué par une loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. La liberté d'ouvrir un compte constitue en ce fait même un « droit élémentaire de l'individu » (D. R. Martin, L'indépendance bancaire des époux). C'est ainsi qu'il y a eu une nouvelle intervention du législateur par l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, pris sur l'habilitation de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. [...]

[...] Cette ordonnance a renversé le principe du droit à la résiliation unilatérale du compte par la banque : le nouveau IV de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit que « l'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base » que, si cette résiliation repose sur l'un des six motifs institués par l'ordonnance. Le texte ajoute que, sur le plan formel, « toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. [...]

[...] (Précisions sur le droit régissant la clôture du compte ouvert à l'aide de la procédure du « droit au compte » par Jérôme Lasserre Capdeville le 20 juillet 2021). Par ailleurs, la notion de soupçon est assez critiquable, car elle peut être mise en contradiction avec le devoir de non-ingérence du banquier qui ne doit pas se mêler des affaires de ses clients. Le banquier remplit un rôle qui risque de dépasser sa fonction première, en effet, il devient un auxiliaire de justice ou encore un délateur de son client. [...]

[...] La Cour de cassation en sa chambre commerciale par un arrêt du 30 juin 2021 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 6 décembre 2018, vu l'article L. 312-1-IV-1° du Code monétaire et financier aux motifs que la banque peut résilier le compte sans préavis si elle soupçonne que son client l'a délibérément utilisé pour des opérations poursuivant des fins illégales. Il s'agira d'étudier la solution rendue par la Cour plus précisément. En effet, si les juges du quai de l'Horloge consacrent bel et bien une résiliation du compte sans préavis elle reste conditionnée à la qualification de l'utilisation du compte (II). [...]

[...] Cette résiliation exceptionnelle reste dès lors cantonnée à une procédure encadrée au regard du caractère social du dispositif particulier du droit au compte Une procédure de résiliation sans préavis encadré, mais en contradiction avec le caractère social du dispositif particulier du droit au compte Le dispositif du droit au compte émane des « fonctions sociales » du banquier et ce droit peut difficilement être repris, car poursuit un objectif d'intérêt général et d'égalité des chances. Ainsi, la résiliation du compte de la part de l'établissement de crédit doit obéir à des conditions, mais surtout à une procédure stricte. [...]