Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs

Extraits

[...] En se prononçant ainsi, les juges de cassation confirment la possibilité de déroger au principe général selon lequel l'erreur sur les motifs n'est pas invocable. Cette possibilité étant confirmée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile 13 févr Chambre commerciale 11 avr. 2012) et intégrée par la réforme de 2016, cette exception trouvant le siège dans l'article 1135 du Code civil L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. [...]

[...] Pour cette raison, la Cour de cassation constate que la cour d'appel n'a pas motivé d'une manière suffisante sa décision. En dehors de cela, la Cour de cassation énonce un attendu de principe, en rappelant que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel, en l'érigeant en condition du contrat . [...]

[...] Donc, les juges de cassation dans la présente décision de 2006 reprennent cette formule et indiquent les conditions d'admissibilité de l'erreur sur les motifs. Les conditions d'admissibilité de l'erreur sur les motifs Même si le motif présente un caractère déterminant, voire décisif pour le consentement d'une partie, l'erreur sur les motifs ne peut pas entrainer la nullité du contrat à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur traité. Le caractère déterminant du motif, indifférent pour la constatation de la nullité La Cour de cassation énonce que l'erreur sur les motifs ne peut pas entrainer l'annulation du contrat quand bien même ce motif aurait été déterminant . [...]

[...] En l'espèce, le contrat vise apparemment un contrat de vente d'un camion-friterie, néanmoins la situation est plus complexe pour la cour d'appel. Cette dernière, par son jugement élève au rang de qualité essentielle de la prestation l'intention de l'acquéreur de mener une activité commerciale dans l'endroit où a été installé le camion le bail, par lequel le propriétaire du terrain permettait d'implanter et de stationner un camion-friterie, était indissociable de la vente même en constatant que la vente avait pour objet un camion friterie et non un emplacement . [...]

[...] Le juge de cassation essaye toujours de minimiser l'impact de cette appréciation subjective sur l'affaire et a tendance d'objectiver les jugements. Néanmoins, le juge de cassation n'est pas catégorique, il admet l'invocabilité de l'erreur sur les motifs et les effets que cette dernière aurait pu produire si une stipulation expresse de cette possibilité était prévue par les parties. La nécessité d'une stipulation expresse pour l'admissibilité de l'erreur sur les motifs La Cour de cassation rappelle l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention . [...]