Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - Dans quelles conditions l’erreur sur un motif du contrat, extérieure à son objet principal, peut-elle être une cause de nullité de la convention ?

Extraits

[...] Dans cette ancienne décision, la Cour de cassation introduit déjà le fait qu'il suffit qu'une stipulation expresse soit une condition du contrat pour qu'il y ait une possibilité d'invoquer la nullité du contrat. Le juge a donc admis, dans le cadre de la stipulation expresse comme condition du contrat, une exception qui permet l'invocabilité de la nullité ainsi qu'une plus grande ouverture vers la liberté contractuelle. Du fait de son régime juridique différent, l'erreur sur les motifs dans le cadre d'une libéralité est-elle, a contrario de l'erreur sur les motifs, une cause de nullité ? [...]

[...] Le fait de ne pas prendre en compte le caractère déterminant protège le créancier. Le caractère déterminant du motif devient insignifiant. L'appréciation du caractère déterminant aurait pu être en faveur de l'acheteuse. Mais, cette appréciation est finalement en faveur de la propriétaire. Le créancier est favorisé dans le sens où une fois de plus il ne pourra pas voir son contrat annuler pour des raisons personnelles et cela génère donc de la sécurité juridique. Or, cela pourrait atteindre la liberté contractuelle du débiteur. [...]

[...] En revanche, le caractère déterminant connaît une exception pour l'erreur sur les motifs et ne peut permettre l'invocabilité de la nullité. Ce caractère déterminant perd alors toute son importance et de sa valeur : il devient insignifiant pour un vice du consentement comme l'erreur sur les motifs. Cet arrêt n'est donc pas le fondateur en la matière. La jurisprudence a reconnu antérieurement le fait que le caractère déterminant ne permettra pas d'invoquer la nullité pour une erreur portant les motifs. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2006 - Dans quelles conditions l'erreur sur un motif du contrat, extérieure à son objet principal, peut-elle être une cause de nullité de la convention ? Commentaire d'arrêt Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2006 statuant en chambre commerciale, financière et économique ayant pour objet l'erreur sur un motif du contrat. En l'espèce, une propriétaire d'un camion-friterie assigne en paiement son acheteuse, au motif que cette dernière a renoncé à la vente que la propriétaire lui avait consentie. [...]

[...] Or, cela n'est pas permis, notamment à partir de la citation de l'arrêt « Attendu que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». D'une manière générale, pour que le vice du consentement remette en cause la validité du contrat, il faut que ce dernier ait un caractère déterminant. Le décalage entre la croyance au moment de la conclusion du contrat et la réalité au moment de la conclusion du contrat doit avoir un lien de causalité avec un vice du consentement déterminant. [...]