Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - La prononciation de la nullité de la promesse de société en l'absence d'une condition de validité du contrat de société - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] En effet, celles-ci faisaient ressortir que les parties ne s'étaient pas entendues sur l'objet des sociétés qu'elles envisageaient de constituer, ainsi que sur l'usage des biens à acquérir, elle en a donc déduit l'absence d'affectio societatis qui entraîne en conséquence la nullité de la promesse. Sur le second moyen du pourvoi, la Cour de cassation relève que les sociétés n'ont pas invoqué la mauvaise foi du gérant de la société afin de s'opposer au prononcé de la nullité de la promesse. En conséquence, elle rejette le pourvoi. [...]

[...] La Cour constate que le gérant de la société tenait au courant le gérant de la compagnie sur l'avancement des démarches en vue de la cession des biens immobiliers que les sociétés devaient exploiter et que la compagnie avait versé la moitié du dépôt de garantie et enfin qu'un rendez-vous avait été organisé chez le notaire pour discuter des statuts des sociétés qui devaient être créées. Mais la preuve n'est pas rapportée qu'un échange sur les projets respectifs concernant la destination des biens immobiliers concernés, ni sur les modalités pratiques de leurs occupations respectives, n'ait été effectué entre les parties. De plus, un courrier du gérant de la société démontre son ignorance des projets du gérant de la compagnie. [...]

[...] De plus, la cour d'appel aurait violé les deux textes susvisés ainsi que l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige. Elle aurait privé à nouveau de base légale sa décision, au motif qu'elle a considéré que la société avait acquis seule les locaux litigieux et qu'elle ne les avait pas achetés dans le but de s'en servir comme salle de ventes, contrairement à ce que prévoyait la compagnie qui évoque la mauvaise foi de la société. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2021 - La prononciation de la nullité de la promesse de société en l'absence d'une condition de validité du contrat de société - Fiche d'arrêt En l'espèce, une société s'est rapprochée d'une autre société (que l'on appellera la compagnie) en vue de constituer deux sociétés différentes, l'une entre le gérant de la société et la compagnie et l'autre entre cette dernière et la société elle-même. Le gérant de la société a décidé de ne pas concrétiser le projet, ainsi plusieurs sociétés l'ont assigné ainsi que sa société en responsabilité. [...]