Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Le contrat de société

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commercial mars 2021 - Le contrat de société Fiche d'arrêt Dans cette affaire, deux individus, Monsieur D . et Monsieur M envisageaient de créer une société ensemble. Cependant, Monsieur D . a décidé de ne plus poursuivre ce projet, ce qui a conduit Monsieur M . à l'assigner en justice pour rupture unilatérale abusive de la promesse de société. En réponse, Monsieur D . a soulevé la nullité de l'avant-contrat qui était à la base de leur projet commun. [...]

[...] Bob perd le procès, et Alice n'est pas tenue de poursuivre le projet de la ferme avec lui. Cet exemple montre comment l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté réelle de collaborer à une entreprise commune, est essentiel pour la formation d'une société, et comment l'absence d'accord clair peut conduire à la nullité de la promesse de société. Bilan de la séance L'affectio societatis : Il s'agit de la volonté sincère des associés de collaborer ensemble dans le cadre d'une société en vue de poursuivre une entreprise commune. [...]

[...] Application des articles 1832 et 1833 du Code civil : Les décisions judiciaires dans cette affaire se sont basées sur les articles 1832 et 1833 du Code civil, qui régissent la formation des sociétés en droit français. En résumé, pour qu'une promesse de société soit valable, il est essentiel que les parties aient une volonté sincère de collaborer ensemble dans le cadre d'une entreprise commune et que les détails de cet accord soient clairement établis. L'absence de ces éléments peut entraîner la nullité de la promesse de société. [...]

[...] La Cour de cassation a examiné les éléments de preuve et les faits de l'affaire. Bien qu'il ait été établi que Monsieur D . avait informé Monsieur M . de l'avancement de l'acquisition d'un bien immobilier pour la future société et qu'ils avaient discuté des statuts de la société, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas d'accord mutuel sur l'objet de la société et la manière dont le bien immobilier serait utilisé. Il y avait une divergence d'opinions sur l'usage économique de ce bien, ce qui, selon la Cour, montrait qu'il n'y avait pas d'affectio societatis entre les parties. [...]

[...] Cependant, ils n'ont pas formalisé ces discussions par écrit. Un jour, Alice décide soudainement qu'elle ne veut plus poursuivre le projet de la ferme avec Bob. Elle lui annonce sa décision. Bob est contrarié, car il avait prévu d'investir du temps et de l'argent dans cette entreprise. Il assigne alors Alice en justice pour rupture unilatérale abusive de la promesse de société, car il estime qu'ils avaient convenu de créer la ferme ensemble. Cependant, lors du procès, il s'avère qu'il n'y avait pas d'accord écrit entre Alice et Bob sur les détails de la ferme. [...]