Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - En l'absence d'accord sur l'objet de la société, les parties sont-elles animées de l'affectio societatis ?

Extraits

[...] Dans ce cadre, il est plus difficilement acceptable que l'associé ait un faible affectio societatis. En revanche, dans les sociétés par actions, en raison de la structure de la société (souvent beaucoup d'associés dont le profil change souvent), l'affectio societatis est de facto moins présente. Par exemple, une société regroupant associés sera surement composée concrètement d'associés qui souhaiteront avoir un impact dans le fonctionnement de la société, mais aussi d'associés qui ne seront que des "investisseurs" dans la société et qui rechercheront simplement à récolter les bénéfices de la société. [...]

[...] Toutefois, une question peut se poser en regardant l'espèce de l'arrêt : jusqu'où peut-on dire que les associés ne sont pas animés de l'affectio societatis ? En effet, en l'espèce, certaines étapes avant la constitution de la société avaient pourtant été réalisées : le gérant avait réalisé son apport et l'autre société avait versé la moitié du dépôt de garantie exigé lors du compromis de vente et enfin les deux sociétés avaient débattu lors de projets de statuts avec un notaire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2021 - L'affectio societatis La notion d'affectio societatis est une notion débattue. Au 19[e] et au 20[e] siècle, les Professeurs Lyon-Caen et Capitant ont ignoré cette notion. D'autres auteurs comme le Professeur Didier ont même nié l'existence de l'affectio societatis. A contrario, l'arrêt du 3 mars 2021 vient remettre en avant l'affectio societatis, notamment en l'estimant indispensable dès la promesse de société. En l'espèce, le gérant d'une société avait pour souhait de constituer deux sociétés avec une autre société. [...]

[...] De même, les juges rappellent en l'espèce une définition classique de l'affectio societatis : cette dernière est la volonté pour les associés de collaborer « de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, chacun participant aux bénéfices comme aux pertes ». Cette expression a été pour la première fois utilisée dans un arrêt en date du 3 juin 1986 (Com juin 1986, n° 85-12.118). En ne parvenant pas à se mettre d'accord sur un objet de la société, les associés auraient pu décider d'un objet très large. Néanmoins, il aurait été aussi possible qu'un risque ait lieu : celui que certaines opérations sortant de l'objet social soient réalisées en raison de la différente approche que voulaient les associés sur l'objet. [...]

[...] La Cour d'appel aurait dû rechercher si l'argument traitant de l'absence de communauté de vues quant à l'usage éventuel des locaux à des fins de ventes sans rechercher si ce moyen de nullité avait été soutenu de bonne foi ou non. Saisie de cette affaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : lorsque deux parties ne s'entendent pas sur l'objet de la société qu'elles entendent constituer, la promesse de société est-elle par conséquent valide ? En l'absence d'accord sur l'objet de la société, les parties sont-elles animées de l'affectio societatis ? Le 3 mars 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé. [...]