Pratique commerciale, déséquilibre contractuel, relations commerciales, arrêt Société Eurauchan contre Ministre de l'Économie, arrêt Société Provera France contre Ministre de l'Économie, arrêt du 3 mars 2015, négociation commerciale, exécution du contrat, Code de commerce, clause litigieuse
Ce TD vise à analyser 3 arrêts de la chambre commerciale.
Dans le premier, le ministre de l'Économie reproche à une société, centrale d'achat, le recours à une pratique à l'origine d'un déséquilibre significatif au regard des droits et des obligations des parties, issu des clauses des conventions régissant les relations entre la société et ses fournisseurs.
Dans cette affaire, le ministre chargé de l'économie assigne donc la société en nullité des clauses issues des conventions régissant les relations entre la société et ses fournisseurs, ainsi qu'en cessation des pratiques en paiement d'une amende civile. Cependant, en cours d'instance, le ministre renonça à sa demande de nullité. La société centrale d'achat, décide tout de même de se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui faisant grief, en raison de la recevabilité de l'action du ministre par la Cour d'appel.
[...] La chambre commerciale ne relève pas l'existence de clause tendant à compenser tout déséquilibre significatif, et que la majorité des fournisseurs ont été forcé de se soumettre à ces clauses. Ainsi la Cour d'appel a donc justement caractérisé le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au regard de la clause relative aux taux services dont a tenté de soumettre la société à ses fournisseurs. DOC 2 : COM 3 MARS 2015, STÉ PROVERA FRANCE C./ MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, N°14-10.907 La chambre commerciale de la Cour de cassation a en date du 3 mars 2015, rendu un arrêt de cassation partiel, n°14-10.907, relatif au déséquilibre significatif dont peut être responsable une clause d'un contrat à l'égard des droits et des obligations des parties. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2015, n°13-27.525 et n°14-10.907 et 25 janvier 2017, n°15-235547 - L'encadrement des pratiques commerciales : le déséquilibre significatif dans les relations commerciales DROIT DES AFFAIRES - TD - IDÉE DE QUESTIONS POUR L'INTERRO : 1240 ; base légale etc. ; comment définir le parasitisme ; comment évaluer le déséquilibre significatif ART L.442-1 C. COM : engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : ? [...]
[...] Selon l'arrêt du 1er juillet 2015 de la Cour de cassation, il existe un contrôle judiciaire sur l'adéquation du prix au bien vendu dans le cadre d'un déséquilibre significatif, illustrant que la loi permet une certaine évaluation des conditions de prix dans les contrats commerciaux. Le droit commun, notamment à travers l'article 1164 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016), et les dispositions spécifiques du code de commerce (L. 442-6) ainsi que du code de la consommation (L. [...]
[...] De plus en vertu de la loi du 4 aout 2008 qui sacralise le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, la chambre commerciale reconnait l'absence de négociabilité imposé par le distributeur à ses fournisseurs qui ont dû signer le contrat cadre sans négociations préalable. Par conséquent, la Cour reconnait la recevabilité de la requête du ministre qui fut habilité par loi à contester ces clauses et demander à la société le paiement d'une amende civil. La décision du Conseil constitutionnel n° 2018-749 QPC souligne l'importance de l'équilibre dans les relations commerciales et confirme la constitutionnalité des dispositions visant à protéger ce principe. [...]
[...] Avec la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016, cette notion est également présente dans le code civil (article 1171) pour les contrats d'adhésion, bien que l'appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation, sauf indication claire et compréhensible des clauses. En matière commerciale, l'article L.441-8 du Code de commerce permet, dans certaines conditions, la renégociation des prix, notamment en cas de variation significative des coûts des matières premières. Ceci illustre la reconnaissance légale d'une certaine flexibilité dans les relations commerciales, tout en veillant à maintenir un équilibre entre les parties. [...]
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