Cour de cassation chambre commerciale 3 juin 2008, société fictive, éléments de preuve, échapper aux créanciers personnels des associés, fiche d'arrêt, cessation de paiement, liquidation judiciaire, cautionnement, fraude
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. La banque créancière des associés au titre de contrat de prêt et de cautionnement soutient que la société était fictive et qu'elle avait pour but de faire échapper les débiteurs à leurs obligations à son égard, elle en demande alors l'annulation.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt Le cas d'espèce En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1[er] septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. [...]
[...] Est-ce qu'une société peut être déclarée fictive si, au sein de cette dernière, des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? Sur le premier moyen la Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société n'a pas pour effet d'interdire à un tiers créancier d'un associé de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de la société, car cette action n'est pas exercée dans l'intérêt collectif des créanciers de la société. [...]
[...] Ainsi, elle a jugé des circonstances de l'espèce que la société procédait d'un montage juridique destiné à soustraire les époux débiteurs de leurs obligations à l'égard de leurs créanciers personnels grâce à l'ouverture d'une procédure collective. La société devait donc être annulée pour fraude et en conséquence elle rejette le pourvoi. Qu'est-ce qu'une société fictive selon cet arrêt ? Selon cet arrêt, une société fictive est une société dont les éléments peuvent permettre de dire qu'elle a été créée avec un objectif frauduleux, en l'espèce les époux avaient pour but d'échapper à leurs créanciers personnels, car l'ouverture d'une procédure collective à leur encontre leur permettait d'échapper à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers. [...]
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