Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, arrêt Sodimédical - La cessation des paiements d'une filiale

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2012, arrêt Sodimédical – La cessation des paiements d'une filiale La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2012 un arrêt dans lequel elle s'intéresse à l'incidence sur la demande d'ouverture d'une procédure collective d'une filiale souhaitant licencier. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. [...]

[...] Dans le cadre d'un groupe, la cessation des paiements d'une filiale et sa déclaration peut être provoquée par le groupe lui-même qui souhaite réorganiser le groupe et abandonner une partie des salariés. Notamment lorsque la filiale est dénuée d'autonomie financière comme en l'espèce, en gonflant les créances en compte courant auprès d'elle et en refusant tout soutien financier, provoquant l'état de cessation des paiements, l'ouverture de la liquidation judiciaire et le licenciement économique des salariés sans que le juge ne puisse s'y opposer. [...]

[...] Il est vrai que la chambre commerciale aurait pu parvenir à une conclusion différente au vu de ce que le droit du travail vérifie l'obligation de reclassement ou encore le motif économique à l'échelle du groupe et exige que le plan de sauvegarde de l'emploi soit suffisant, proportionnellement aux moyens dont dispose le groupe. La solution est néanmoins justifiée au regard de l'autonomie juridique des filiales vis-à- vis de leur groupe, qui reste le principe, auquel le droit du travail apporte quelques exceptions. [...]

[...] Elle répond par la négative, sur le fondement des articles L.631-1 alinéa 1 et L.640-4 du Code de commerce, estimant que lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur. I. L'ouverture de la procédure objectivement liée à l'état de cessation des paiements A. Le rappel de la définition objective de l'état de cessation des paiements L'état de cessation des paiements est caractérisé objectivement [ . ] par l'impossibilité [ . ] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. [...]

[...] L'ouverture de la procédure indépendante de l'origine de la cessation des paiements A. Le désintérêt porté aux mobiles du débiteur pour l'ouverture de la procédure Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles réels ou supposés du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état. L'attendu ainsi énoncé s'inscrit dans la continuité de l'affirmation du caractère objectif de la définition de l'état de cessation des paiements par laquelle le juge est tenu. [...]