liquidation judiciaire, plan de cession, SCI Société Civile Immobilière, vente d'actifs, pourvoi en cassation, cession aux enchères, enchères publiques, Code de commerce, redressement judiciaire, pouvoir adjudicateur, débiteur, article L642-3 du Code de commerce
En l'espèce, une SCI qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire a été autorisée par le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière initiée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. L'immeuble récupéré a été vendu à une société. La surenchère du dixième a été formée par les parents du gérant de la SCI, ce qui a été contesté par la société adjudicataire.
[...] En l'espèce, dans cette situation, malgré l'analyse des deux hypothèses, les parents du dirigeant de la SCI des 4 cyprès ne répondent à aucune des deux conditions, ce qui explique pourquoi il est interdit de céder les actifs de la société débitrice aux parents des dirigeants. Cet arrêt est un rappel important des règles applicables à la cession des actifs des personnes morales en liquidation judiciaire. Les liquidateurs judiciaires doivent veiller à ce que ces règles soient respectées afin de protéger les intérêts des créanciers. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi, approuvant la décision des juges du fond. Le juge de la cassation tranche la question de droit en citant les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de commerce .com) auxquels renvoie l'article L642-20 du C .com traitant spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de la vente amiable aux enchères des autres biens de ce débiteur Les juges considèrent alors qu'il résulte des textes précités que l'interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit, aux parents jusqu'au 2e degré des dirigeants de la personne morale débitrice qu'oppose l'article L 642-3, est applicable aux parents du débiteur (II). [...]
[...] La Cour de cassation précise que le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicable au redressement ou à la liquidation judiciaire. Il existe une dérogation possible, prévue par l'article L642-20 alinéa 1 Code de commerce, permettant en substance la levée de ces interdictions, notamment aux parents, par requête du ministère public auprès du juge-commissaire. En l'espèce, dans le cas de la surenchère il ne semble plus possible de demander une telle autorisation, car le bien a déjà été adjugé. [...]
[...] Découle du fait que la Cour de cassation rappelle que peu importe le moyen d'acquisition si cela aboutit à une cession des actifs alors il est soumis à l'interdiction de l'article L642-3. En différence que ça soit une offre d'enchère et pas une offre de reprise Ce même article précise que l'interdiction à ces mêmes personnes d'acquérir dans les cinq années qui suivent la cession tout ou une partie des biens compris dans la cession ou interdictions d'acquérir des parts/actions d'une société́ ayant dans son patrimoine tout ou partie de ses biens cédés. [...]
[...] L'article L642-3 alinéa 1 du C .com n'interdit pour les parents jusqu'au second degré que de présenter une offre de reprise, or ici il s'agit de porter une surenchère dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. La Cour de cassation précise que dans tous les cas il s'agit d'une cession d'actif par quelque voie que ce soit. Ainsi, en l'espèce, dans toutes les circonstances envisagées, il est question d'une cession d'actifs, quel que soit le mécanisme utilisé pour ce faire. Il est à noter que ce transfert de propriété n'est pas autorisé pour les parents jusqu'au deuxième degré inclus. [...]
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