Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 1990 - La subrogation

Extraits

[...] Concernant la notification au débiteur, elle n'est pas obligatoire, mais en l'absence de cette dernière, il ne pourra pas être reproché au débiteur d'avoir versé sa dette entre les mains de son premier créancier, puisqu'on ignore l'existence de la convention liant son ancien créancier, et le factor. Mais il est toujours mieux, pour des raisons de preuve, d'inscrire la subrogation sur la facture adressée au débiteur. Le banquier escompteur L'escompte est une opération de crédit par laquelle une banque met à la disposition d'une entreprise, contre remise d'un effet de commerce non échu qu'elle détient, le montant de cet effet diminué des intérêts et des commissions. La banque qui a escompté un effet en devient propriétaire. [...]

[...] La remise de ce bordereau permet la cession ou le nantissement des créances au profit de l'établissement qui consent le crédit, sous la forme d'une avance ou d'un découvert autorisé à hauteur du montant des créances cédées. Toutefois, dans le cas du nantissement des créances, le montant du crédit est déconnecté du montant des créances cédées en garantie. La cession Dailly intervient alors davantage comme une sûreté du crédit que comme un instrument de crédit. Banquier affactureur Contrairement au banquier escompteur, le factor acquiert définitivement la créance et ne peut donc pas se retourner contre l'entreprise cédante en cas d'impayé. [...]

[...] Cette notification peut être faite par le biais de la facture, à l'aide de la mention « paiement à adresser à A. L'opposabilité de plein droit de la subrogation au débiteur La subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire. C'est donc à tort qu'une cour d'appel, après avoir exactement retenu qu'il est de principe qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard d'une société subrogée à son créancier en vertu d'un contrat d'affacturage que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation, et constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, énonce, pour rejeter la demande du facteur, que le transfert de la propriété des créances est inopposable au débiteur dès lors qu'il n'a pas été régulièrement informé de ce transfert. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 1990 - La subrogation Arrêt Cour de cassation chambre commerciale du 3 avril 1990 de pourvoi : 89-10255, Bull. 116 L'arrêt prévoit la possibilité pour le débiteur d'invoquer la compensation intervenue après la subrogation entre le subrogeant et le débiteur. La Société d'affacturage (SFF) a payé plusieurs factures à une Société créancière (STAIC) détenait contre une Société débitrice (Société Debeaux) en exécution d'un contrat d'affacturage. La Société subrogée (SFF) demande donc à la Société débitrice (Société Debeaux) le paiement. [...]

[...] Dans ce cas, la subrogation est opposable. C'est au débiteur qui invoque l'exception de prouver celle-ci. La Société Debeaux refuse le paiement en invoquant la compensation avec une créance qu'elle détient sur cette société subrogeante. La cour d'appel admet que la compensation est opposable à la Société SFF, car elle s'est produite alors que la Société Debeaux n'avait pas été informée de la subrogation. Cet arrêt est cassé au motif que la compensation ne serait opposable que si elle était intervenue avant la subrogation, mais ce n'était pas le cas en l'espèce. [...]