Cour de cassation chambre commerciale 2 septembre 2015, arrêt Astre, réparation d'un préjudice, article 1382 du Code civil, loi du 13 juillet 1967, gage commun, liquidation judiciaire, monopole d'action, concurrence déloyale, détournement de clients, préjudice personnel, préjudice collectif, action individuelle, créancier, dommages et intérêts, Le Vériscope, commentaire d'arrêt
La société Openfield a été créée par M. X et M. Patrick Y. Ils étaient auparavant salariés de la société Le Vériscope, M. Y ayant même été cogérant associé, et ce, jusqu'au 10 mars 2010, jour de sa démission. La société Le Vériscope et M. Olivier Y, détenteur de 99 % du capital de la société ont assigné la société Openfield en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. La société Le Vériscope est alors mise en liquidation judiciaire le 31 août 2010.
[...] Donc bien que cet arrêt donne un semblant de solution concernant le monopole du mandataire judiciaire, de nombreuses choses restent encore assez floues et sont très souvent critiquées par la doctrine. Une solution critiquable Dans cette décision du 29 septembre 2015, la Cour de cassation prend une position qui peut être sujette à de nombreuses critiques. Une des principales critiques est le fait qu'elle assimile l'associé et le créancier en une seule et même personne. En effet, bien que cette jurisprudence soit constante, elle est une nouvelle fois reconfirmée par la Cour de cassation alors que cela aurait pu être le moment d'un revirement. [...]
[...] De plus, la société Openfiled estime que rien ne démontre que ce soit elle qui ait détourné les plus gros clients de la société Le Vériscope. De son côté, la Cour d'appel de Paris, pour condamner la société Openfield au paiement de 150 000 de dommages et intérêts à M. Olivier Y au titre d'un préjudice financier, estime que M. Olivier Y a été victime d'un préjudice personnel du fait de la perte du capital social apporté et des revenus que lui rapportaient la société Le Vériscope. [...]
[...] En effet, il dispose que « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », dans le cadre d'une liquidation judiciaire, on parle alors du liquidateur judiciaire. Dans cet arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d'appel a alloué des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice personnel résultant de la perte du capital social apporté et des revenus futurs qu'il pourrait obtenir du fait de sa qualité de dirigeant. Toutefois, la Cour de cassation casse cette décision dans la mesure où la distinction entre préjudice personnel et préjudice collectif n'a pas été faite de la bonne manière. [...]
[...] Cass. ass. plén juill pourvoi n° 89- 19.211 Cass. Com du 28 janvier 2014, pourvoi 12- 27.901 Cass. Com du 10 mars 2015, pourvoi 12- 15.505 Cass. Soc. Du 17 novembre 2007, pourvoi 05- 21.239 Cass. com juin 2016, no 15-10028 Cass. com juin 2016, no 15-10028 Cass. [...]
[...] Toutefois, la Cour de cassation revient sur cette position et lève ainsi le doute, qui n'aura duré que quelques mois. L'apport controversé de l'arrêt du 29 septembre 2015 Par son arrêt du 29 septembre 2015, les juges de la Cour de cassation reviennent au critère de la distinction entre préjudice personnel et préjudice collectif Cependant, cette décision peut laisser place à de nombreuses critiques dans la mesure où elle laisse planer des doutes et ne répond pas vraiment aux interrogations qui se posent Un retour à la distinction des préjudices L'arrêt du 29 septembre 2015 rendu par la Cour de cassation est un arrêt qui revient sur l'importance de la distinction entre préjudice personnel et préjudice collective, puisque la Cour de cassation en rappelle expressément la nécessité. [...]
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