Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En date du 27 mars 2009, les juges de la cour d'appel sont venus faire aux demandes de la société SEC, au motif que l'obligation de Soffimat n'était pas sérieusement contestable. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie condamnée par la cour d'appel, soit la société Soffimat. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'article 1131 du Code civil devenu 1162 et 1169 du même code, et de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, car l'évolution des circonstances économiques est l'augmentation du coût des matières premières et des métaux depuis l'an 2006 et leur incidence sur le contrat de maintenance. [...]

[...] Le problème de droit lié au principe de l'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue de l'obligation du contractant qui invoque un bouleversement de l'économie du contrat. La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 29 juin 2010, et a pour numéro de pourvoi :09-67369. [...]

[...] L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat Il s'agit d'une personne morale, soit la société Soffimat, en sa qualité de prestataire dans un contrat de maintenance de moteurs d'une centrale de production de co-génération Les faits matériels liés au principe de l'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 24 décembre 1998, un contrat a été conclu entre la société d'Exploitation de chauffage (SEC) et la société Soffimat pour une durée de 12 ans, avec heures portant sur la maintenance de moteurs. Dans un deuxième, il est admis de dire que la société Soffimat s'est retrouvée dans une position l'empêchant d'exécuter son obligation, en raison de l'augmentation des coûts des matières premières. Les éléments de la procédure 1. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe de l'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1131 du Code civil devenu 1162 et 1169 du même code, et de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est la suivante : tout contractant a le droit de demander et d'obtenir la renégociation des termes de son contrat dès lors que l'évolution des circonstances économiques, notamment l'augmentation du coût à la charge de ce contractant, a rendu son obligation sérieusement contestable. [...]