Cour de cassation, 29 juin 2010, Haute juridiction, clause librement négociée, clause non écrite, manquement à l'obligation, obligation essentielle, réparation, clause limitative, liberté contractuelle, équilibre contractuel, arrêt Chronopost, société Faurecia
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de mauvaise exécution du contrat. En 2000, de la mauvaise exécution du contrat par la société Oracle, la société Faurecia a cessé de régler ses redevances, ce qui a amené la société Franfinance, à laquelle la société Oracle avait cédé ses redevances, d'assigner en justice la société Faurecia demandant la nullité pour dol ou la résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats formés par les parties.
[...] Pour ce faire, ils regardent et relativisent le montant de l'indemnisation par rapport au préjudice causé afin de savoir si une telle clause a une raison d'exister. Dans la positive, l'hypothèse relevée par la Haute juridiction déjà en 1993, le caractère dérisoire du montant d'indemnisation « ( . ) prive de toute substance l'obligation essentielle du contrat », dans le sens où le caractère déraisonnablement bas de l'indemnisation permettrait au débiteur de l'obligation d'esquiver sans vraiment supporter les conséquences de sa faute. [...]
[...] Dans la négative, la Cour de cassation semble accueillir une telle clause puisque le débiteur de l'information supporte le risque de l'inexécution de son obligation et pourrait-on même envisager un signe de bonne foi de sa part de prévoir une indemnisation relativement importante de sa carence. Dans l'arrêt commenté, les juges de cassation relèvent l'hypothèse d'une réparation sérieuse et non pas dérisoire puisque la société Oracle a consenti un taux de remise de 49% et a conféré le droit d'être le principal représentant européen au comité destiné à mener une étude globale afin de développer un produit Oracle et le statut préférentiel dans la définition des exigences nécessaires de la version V12 des applications d'Oracle, qui selon la nouvelle expression que la Haute juridiction enseigne : « ne prive pas de toute substance l'obligation essentielle du contrat » et vont en effet rejoindre le raisonnement des juges d'appel : « la cour d'appel ( . [...]
[...] La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause librement négociée, aménageant la portée de l'obligation essentielle du débiteur, devait être réputée non-écrite. La Cour de cassation a très nettement répondu par la négative jugeant que : « seule est réputée non-écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que l'arrêt relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négociée aux termes d'une clause ( . [...]
[...] Le caractère sérieux de la réparation faisant obstacle au réputé non-écrit Quoi que l'affaire Chronopost semblerait poser une interdiction générale de fixer de clauses limitatives de réparation, ayant un trait direct avec l'obligation essentielle souscrite par le débiteur de l'obligation, dans l'arrêt commenté, la Haute juridiction examine aussi le caractère dérisoire ou non de la réparation qui permet de concilier la liberté contractuelle et l'équilibre contractuel devenu dernièrement une forte tendance de la Cour de cassation. Le rôle déterminant du caractère sérieux de la réparation La Haute juridiction affirme très explicitement un nouveau critère de sanction d'une clause limitative de réparation qui est le caractère dérisoire de la réparation : « le montant de l'indemnisation ( . [...]
[...] com avril 2013), mais aussi la célérité (Cass. ch. mixte avril 2005 ; Cass. com octobre 1996 Affaire Chronopost). Plus largement, la fourniture d'électricité a pu aussi être considérée comme étant une obligation essentielle de EDF (Cass. [...]
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