Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ?

Val T.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt du 29 juin 2010, obligation d'un contrat, exécution d'obligation, retard de livraison, nullité pour dol, inexécution du contrat, clause limitative de responsabilité, principe de liberté contractuelle, ancien article 1134 du Code civil, droit des contrats

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, le débiteur, la société Faurecia, a choisi d'utiliser pour ses sites ibériques le logiciel de la société créancière, Oracle. Ainsi, le 29 mai 1993, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre elles, puis, courant juillet, un contrat de mise en oeuvre a également été conclu. Cependant, au motif que le logiciel n'a pas été livré suffisamment rapidement pour le débiteur, ce dernier a cessé de régler ses redevances. Durant la même période, le créancier avait cédé ses redevances à la société tierce Fran finance. Cette dernière a alors assigné le débiteur en paiement. Celui-ci a appelé en garantie le créancier puis l'a assigné aux fins de nullité pour dol ou inexécution du contrat.
La Cour d'appel a alors limité la condamnation du créancier envers le débiteur à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société tierce et a rejeté les autres demandes du débiteur. Le 13 février 2007, cet arrêt a été partiellement cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En statuant sur renvoi, l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008 a résisté à la Cour de cassation en condamnant le débiteur de se prévaloir de la clause limitative de responsabilité prévue dans les contrats. Le débiteur fait alors grief à l'arrêt.

Sommaire

La clause limitative de responsabilité, une stipulation contractuelle résultant de négociations libres
1. La liberté contractuelle et la force exécutoire du contrat, des enjeux centraux du litige
2. Une sécurité pour le créancier
Une évolution jurisprudentielle fondamentale du droit des contrats
1. L'obligation essentielle du contrat, une condition de l'application de la clause
2. Une rupture avec la jurisprudence précédente

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Or, dans sa première décision, la Cour de cassation déclarée valide l'application de l'invocabilité de la clause limitative de responsabilité dès lors qu'une faute a été commise. Dans le cas de ce litige, le simple retard de livraison de logiciel a donc suffi pour que la Cour de cassation déclarât la société Faurecia libre de tout engagement contractuel avec la société Oracle. La solution du 29 juin 2010 va donc revenir sur cette décision en renforçant la sécurité du créancier. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010. En l'espèce, le débiteur, la société Faurecia, a choisi d'utiliser pour ses sites ibériques le logiciel de la société créancière, Oracle. Ainsi, le 29 mai 1993, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre elles, puis, courant juillet, un contrat de mise en œuvre a également été conclu. [...]

[...] En voulant se déroger à cette stipulation, la société Faurecia tente donc de revenir sur la clause qu'elle avait précédemment librement acceptée, voulant ainsi se soustraire à l'ancien article 1134 du Code civil. Or, une fois que la rencontre libre de volonté a eu lieu, on ne doit pas pouvoir se soustraire au contrat. C'est dans ce sens que la Cour de cassation a rendu sa solution, rappelant la force exécutoire du contrat. En refusant de donner un champ d'application plus large à l'invalidité de cette clause limitative de responsabilité comme le souhaitait le débiteur, la Cour de cassation renforce la sécurité du droit de créance. B. [...]

[...] Cette solution rendue par les juges de Cassation permet de limiter le champ d'application de l'invocabilité de la clause limitative de responsabilité. Ainsi, ils prennent position en faveur d'une application stricte des stipulations contractuelles. Ce faisant, les cas d'invocabilités de la clause limitative de responsabilité se trouvent être extrêmement réduits par cette jurisprudence. En effet, cette dernière affaiblit drastiquement la possibilité de se soustraire à cette clause postérieurement à la signature du contrat. Cette décision constitue un revirement jurisprudentiel en droit des contrats. [...]

[...] Si la Cour avait donné raison à la société Faurecia en déclarant que cette dernière n'avait pas à se prévaloir de la clause limitative de responsabilité, la société Oracle se serait vu perdre la somme monétaire attendue du contrat conclu. Une telle jurisprudence aurait pu provoquer une peur de s'engager chez les créanciers. Effectivement, la clause limitative de responsabilité constitue une véritable protection assurant les parties de l'exécution du contrat. Cependant, cette sécurité ne doit pas non plus être abusive. Dans cet arrêt, la solution de la Cour de cassation pose également une protection envers le débiteur. [...]

docx