L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l'omission des formalités d'une cession de créances prévues à l'article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par le cessionnaire au débiteur cédé afin de rendre opposable la cession de créance au tiers.
En l'espèce, une société débitrice, suite à une créance établie en faveur d'une banque, se voit opposer cette créance par une autre banque. La banque créancière de la société débitrice a transféré toutes ses créances par acte de cession de créances à une nouvelle banque par l'intermédiaire d'un préposé. Cette nouvelle banque oppose la créance à la société débitrice sans aucune formalité de signification de cession créance.
Il faut se demander les conséquences d'une telle signification de cession de créances au débiteur cédé. En effet, on peut se poser la question de l'objectif de l'article 1690 du Code civil qui impose cette signification. En cas d'omission de cette formalité quelles en sont les conséquences ? Le problème juridique, qui se pose en l'espèce, est d'apprécier les conséquences de l'omission de l'accomplissement des formalités de signification d'une cession de créances à l'égard des tiers ?
[...] Chaque tiers a un lien juridique envers la cession de créances. Le cédant peut avoir des créanciers. Cela peut constituer pour un créancier du cédant une fuite de l'actif du patrimoine du cédant. Le cédant de la cession de créances peut devenir insolvable par rapport à ses propres créanciers. Le débiteur cédé, sans signification de la cession de créances, peut parfaitement payer le cédant. Alors que cette personne n'est plus son créancier à la suite de la cession de créances. [...]
[...] Car l'absence de signification rend opposable la créance du cessionnaire au débiteur cédé, mais comment savoir si un tiers n'est pas lésé. Les tiers ont-ils les moyens de se manifester sans avoir connaissance de la cession de créances. En principe la solution de la Cour de cassation paraît parfaite, les droits des tiers sont théoriquement protégés. Dans l'application on peut se poser des questions. Les créanciers du cédant peuvent se voir lésés en cas de non- connaissance de la cession de créances. [...]
[...] A contrario en cas d'atteinte aux droits d'un tiers, la non-signification sera opposable pour permettre qu'aucune personne ne soit lésée du fait d'une cession de créances. Dans tous les cas les droits des tiers sont protégés. De l'inefficacité d'une cession de créances sans formalité, la Cour de cassation a trouvé une atténuation. Mais il paraît difficile d'imaginer d'étendre plus l'efficacité d'une cession de créances sans signification au débiteur cédé. Il est possible d'imaginer que la notion de ne pas faire grief aux droits des tiers à des limites. [...]
[...] L'article 1690 du Code civil exige une formalité de signification dans le but de protéger les tiers à la cession de créances. De cette formalité obligatoire, la Cour de cassation a introduit un élément d'atténuation à l'article 1690 du Code civil. Il suffit pour que la cession de créances soit opposable au débiteur cédé en l'absence de signification : de ne pas faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit au débiteur cédé soit à une personne étrangère à la cession. [...]
[...] Déjà un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 1931 a apporté les bases de cette notion. En l'espèce, les demandeurs au pourvoi pouvaient se douter d'une réaffirmation du principe et qu'ils pouvaient perdre leur procès. Le principe de ne pas faire grief aux droits des tiers en l'absence de formalité de signification n'est pas nouveau. Mais il est intéressant de connaître les conséquences d'une absence de cette signification. On peut penser malgré l'intention de la Cour de cassation de ne pas faire de tort au tiers qu'il existe des risques. [...]
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