Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2006, No 03-12.310 - La prise en charge postérieure des droits par le donateur constitue-t-elle une donation complémentaire ?

Extraits

[...] L'acte postérieur à la donation : l'évolution par rapport à la doctrine La doctrine administrative dite Geoffroy et Du Luart du 10 décembre 1987 admet qu'il ne peut y avoir une perception complémentaire et distincte lors de la prise en charge par le donateur des droits du moment que cela est inscrit dans l'acte de donation ou que les droits soient déjà réglés par le donateur. La Cour de cassation dans cet arrêt est face à un nouveau problème de droit. En l'espèce, c'est un acte postérieur à la donation qui pose le règlement des droits de l'acte originaire. La cour d'appel a estimé pour débouter les donataires que cet acte postérieur, ne peut s'analyser comme un acte rectificatif de la donation originaire qui est marqué par une erreur matérielle. De ce fait, ce nouvel acte constitue une seconde donation pour la cour d'Appel. [...]

[...] La Cour de cassation dans cet arrêt vient faire évoluer la prise en charge des droits par le donateur De plus, elle analyse l'acte permettant au donateur de prendre en charge les droits relatifs à la donation-partage (II). L'évolution jurisprudentielle : la notion des droits de mutation à titre gratuit L'arrêt de la Cour de cassation réitère la jurisprudence antérieure à propos des droits de mutations à titre gratuit Cependant, les juges de cassation viennent apporter une évolution L'application de la doctrine : les droits de mutations à titre gratuit L'arrêt du 28 février 2006, vient reprendre les bases de la jurisprudence du Colonna de Giovellina du 30 avril 1990. [...]

[...] Les enfants de monsieur et madame X forment alors un pouvoir en cassation. Dès lors, la prise en charge postérieure des droits par le donateur constitue-t-elle une donation complémentaire ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen pour violation de l'article 750 ter du Code général des impôts, au terme duquel les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, а l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2006, No 03- 12.310 - La prise en charge postérieure des droits par le donateur constitue-t-elle une donation complémentaire ? L'article 894 du Code Civil définit la donation ou droit de mutation à titre gratuit comme La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte . En l'espèce, monsieur et madame le 22 juillet 1996, effectuent, devant notaire, une donation partage au profit de leurs enfants. [...]

[...] Lors du jugement en première instance le 12 juillet 2000, l'administration fiscale a estimé que le donateur en prenant à sa charge les droits relatifs à la donation un an après l'acte originaire a permis aux donataires d'avoir un avantage fiscal non-négligeable . Lors de la succession du donateur, l'acte rectificatif peut être analysé comme une créance contre les donataires qui doit être rapportée à la succession si les droits n'ont pas été réglés (Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2003). [...]