La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont l'espèce en est l'illustration.
M. X, exerçant la profession libérale d'agent de recherche privé s'est vu assigné par les URSSAF et par le Trésor public, au paiement de ses dettes. Le TGI de Dijon a par un arrêt rendu le 23 juillet 2007, prononcé sa liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 28 février 2006. La Cour d'Appel ayant confirmé le jugement de première instance, M. X se pourvoit en cassation.
Pour la Cour d'Appel, l'application de l'article 190 de la loi de sauvegarde prévoyait une liste exhaustive de dispositions qui sont applicables aux procédures et situations en cours, et dont faisait partie la situation de M. X. Elle explique de plus que la représentativité de l'observatoire des détectives de France étant relative, celle-ci n'avait pas pour obligation de l'appeler afin qu'il donne son avis sur l'espèce.
[...] Il est dès lors facile de penser que si l'affaire de l'espèce avait concerné par exemple un médecin, et que l'ordre professionnel des médecins, création étatique disposant de pouvoirs de sanctions, n'avait pas été appelé par la Cour d'Appel, la Cour de Cassation aurait sans doute rendu une situation différente. Le refus de prendre en compte l'erreur des juges du fond invoquée par M. X permet de prévenir de possibles conflits avec des ordres professionnels non reconnus par l'Etat. De plus, dans certaines professions libérales, il n'existe pas un mais plusieurs ordres professionnels, qui pourraient rendre des avis différents selon que le débiteur est membres de l'un ou de l'autre. [...]
[...] La Cour de Cassation vient préciser ses deux notions en rejetant le pourvoi de M. X. En donnant droit à la Cour d'Appel, elle explique que l'application de la loi de sauvegarde peut s'appliquer aux décisions en cours, et étend ainsi aux professions libérales l'extension de procédure collective Elle précise également, en interprétant strictement l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce, la relativité de l'obligation pour les juges du fond, de faire appel à l'ordre professionnel (II). I. La mise en place de l'application du régime des procédures collectives aux professions libérales L'extension dans le temps de la procédure collective est un fait nouveau mis en place par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. [...]
[...] C'est par ce raisonnement que la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Mais cette décision est d'une plus grande importance que le simple rejet en l'espèce, il indique la volonté de la jurisprudence de ne permettre que l'intervention d'ordre jugé honorable et d'assurer ainsi une meilleure décision vis-à-vis du professionnel libéral. B. l'exclusion de l'obligation en cas d'inexistence d'ordre professionnel : une mesure préventive des litiges postérieurs L'obligation de faire appel à un ordre professionnel a pour vocation initiale la défense du professionnel libéral, et la contribution à l'étude de sa situation qui peut parfois porter à confusion pour le juge. [...]
[...] La condition posée par la Cour de Cassation de l'adhésion obligatoire des professionnels à l'ordre permet de s'assurer du traitement uniforme de la profession. Lorsque de telles organisations sont inexistantes, il est préférable de se référer au pouvoir souverain des juges du fond concernant l'appréciation de la situation du professionnel libéral. [...]
[...] En suivant cette théorie, le juge devrait alors ouvrir une nouvelle procédure collective, ce qui impliquerait un nouveau jugement. La jurisprudence a tenu à conserver l'unicité de la procédure collective en appliquant au professionnel commercial sa possible extension dans le temps. B.) La prise en compte par les juges du fond des situations en cours non exclusive des professions libérales La Cour de Cassation, par cet arrêt, apporte une réponse claire à la question de l'extension dans le temps des procédures collectives aux professionnels libéraux. [...]
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