Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?

Extraits

[...] À cet égard, il est important de rester attentif à l'évolution de la jurisprudence, afin de garantir que le droit s'adapte aux réalités du marché tout en protégeant l'intérêt public. II. Des implications multiples en termes de sécurité juridique A. La nécessaire protection de l'ordre public économique L'arrêt fait ressortir que « l'objet de la société Inteyes était illicite », ce qui constitue une violation des prescriptions du code de la santé publique. Cette constatation souligne le rôle de la Cour dans la préservation de l'ordre public économique. [...]

[...] D'où le problème de droit suivant à savoir : Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ? Dans son arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SARL et confirme la décision d'appel. Elle met en avant que l'objet social de la société, tel qu'écrit dans les statuts, renvoyait à une activité qui violait les dispositions du Code de la santé publique, sur la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques. [...]

[...] Il serait pertinent d'examiner des décisions de jurisprudence qui offrent des nuances, comme celles qui favorisent la médiation ou la recherche de solutions alternatives dans des cas similaires, permettant ainsi une évaluation plus équilibrée des circonstances. Ces décisions montrent que le droit peut parfois être appliqué de manière flexible, prenant en compte les intentions des parties et le contexte global de leurs actions. En annulant la société Inteyes, la Cour envoie un message fort sur l'importance de la conformité aux normes légales, ce qui a des implications profondes sur la manière dont les sociétés sont créées et opérées. [...]

[...] La Cour d'appel a rendu une décision en faveur de la société demanderesse, prononçant la nullité de la SARL en question. Elle a fondé sa décision sur le caractère fictif et frauduleux de la SARL, ainsi que sur l'illicéité de son objet social. Contestant cette décision, la SARL a formé un pourvoi en cassation, critiquant l'arrêt d'appel. Selon la société demanderesse, la décision de la Cour d'appel avait étendu la liste des causes de nullité prévues de manière exhaustive par la directive européenne du 9 mars 1968, en prenant en compte la fraude et le caractère fictif de la société pour justifier son annulation. [...]

[...] La Cour établit ainsi un précédent en soulignant que l'illicéité de l'objet social, au-delà des causes de nullité traditionnellement admises, peut suffire à justifier l'annulation d'une société. Cela souligne la nécessité d'une vigilance accrue pour les sociétés dans des secteurs réglementés, encourageant une conformité proactive aux normes. Bien que cette clarification soit bénéfique pour la sécurité juridique, elle peut également engendrer une rigidité excessive dans l'interprétation des statuts des sociétés. Cet arrêt apporte une précieuse clarification sur l'illicéité de l'objet social, ce qui en fait un arrêt de principe dans le domaine du droit des sociétés. [...]