Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n°22-17.647 et 9 janvier 2019 - Acte de parasitisme et acte de dénigrement

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2024, n°22-17.647 ; 9 janvier 2019 - Acte de parasitisme et acte de dénigrement I. Cass com juin 2024, n°22-17.647 Une société spécialisée dans la conception, la production et la distribution d'articles de sport commercialise, après un travail de conception et de développement nécessitant d'importants investissements et efforts promotionnels, un masque intégral au tuba intégré. Après qu'une société concurrente ait acquis auprès d'une société de droit allemand des masques intégraux similaires, la première société les assigne en contrefaçon de dessin, en concurrence déloyale et en parasitisme. Si la CA rejette les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public, elle accueille la demande en parasitisme et condamne les sociétés défenderesses à payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé. [...]

[...] Elle rappelle que le parasitisme est une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, consistant à se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter indûment de ses efforts, savoir-faire, notoriété ou investissements. La victime doit prouver l'existence d'une valeur économique individualisée et la volonté du tiers de s'en approprier les bénéfices. En l'espèce, la Cour d'appel a correctement caractérisé ces éléments concernant le masque de la société demanderesse, mettant en avant les fonds importants accordés à la conception, commercialisation et publicité du produit, ainsi que la volonté des sociétés défenderesses de bénéficier d'un avantage concurrentiel en profitant de son succès par la commercialisation d'un produit similaire sans contrepartie ni prise de risque. La Cour souligne que la simple reprise d'un concept ou d'éléments fonctionnels n'est pas fautive en soi, mais que l'ensemble des circonstances démontre ici un parasitisme caractérisé. [...]

[...] Elle aurait ainsi condamné la société défenderesse alors que celle-ci n'avait fait que commercialiser, sans le copier, un modèle de masque déclinant le concept de la société concurrente, en vertu de la liberté du commerce et de l'industrie, principe qui s'oppose également à ce qu'un opérateur économique s'arroge le monopole sur une catégorie de produit définie par des caractéristiques fonctionnelles. La CA aurait violé l'article 1353 du Cciv et inversé la charge de la preuve en la faisait peser sur la société défenderesse, retenant que celle-ci ne justifiait pas d'un investissement particulier pour développer le masque et le faire connaître du public La CA aurait méconnu les exigences de l'article 455 du CPC en caractérisant un acte de parasitisme de la part des sociétés défenderesses alors que celles-ci avaient procédé à la fabrication et livraison des masques litigieux en Chine et non en Europe La CA aurait violé l'article 1240 cciv en sanctionnant l'exercice de la liberté de commerce et d'industrie de la société défenderesse sur le prétexte que celle-ci avait délibérément commercialisé le masque au moment du succès commercial du masque concurrent. La reprise d'un produit d'un concurrent qui a fourni de tels investissements financiers et promotionnels dans sa conception et sa commercialisation qu'il est devenu un produit phare de son enseigne peut-elle être constitutive d'un acte de parasitisme même si leur ressemblance s'explique par des caractéristiques imposées par des contraintes techniques ? La Cour de cassation, dans sa décision du 26 juin 2024, rejette le pourvoi formé par la société demanderesse. [...]

[...] La CA ne caractérisant pas de procédé déloyal, la société demanderesse se pourvoit en cassation. La divulgation à des distributeurs de l'existence d'une action en contrefaçon contre un concurrent est-elle constitutive d'un acte de dénigrement fautif alors même que cette action n'a pas fait l'objet d'une décision de justice et qu'il n'y a eu aucun propos négatifs ou mensongers ? La Cour de cassation censure la décision des juges du fond. Elle rappelle que même en l'absence de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation par l'une d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement. [...]

[...] Cass com janvier 2019 Une société dont l'activité consiste partiellement en la commercialisation de meubles de jardin vendus par l'intermédiaire d'un agent commercial assigne en contrefaçon une société concurrente. Celle-ci reproche à l'agent commercial d'avoir mené une campagne de dénigrement à son encontre en divulguant l'existence de l'action en justice et l'assigne en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La CA déboute la société demanderesse de l'action en dommages-intérêts pour acte de dénigrement en retenant qu'il n'a pas été démontré que les informations communiquées aux distributeurs avaient un caractère non objectif, excessif ou dénigrant voire mensonger ou menaçant. [...]