Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 1992, 90-19.295 - La clause limitative de responsabilité

Extraits

[...] L'ordonnance met en œuvre une nouvelle disposition à l'article 1205, selon laquelle, il est possible de stipuler pour autrui. Un des contractants qualifiés de stipulant va faire la promesse à l'autre contractant (le promettant) d'accomplir une prestation au profit d'une tierce personne qualifiée de  bénéficiaire  . Étant donné que la preuve se fait par tout moyen s'agissant des actes de commerce, sauf si la loi en dispose autrement (ancien 109C C.Com), la société FOSMA aurait pu engager directement la responsabilité contractuelle du transporteur. [...]

[...] Elle doit livrer pour le nom et pour le compte de cette société étrangère, des marchandises à FOSMA. Il s'agit d'un contrat de mandat avec deux parties : le mandant (la société étrangère) (celui qui donne mandat) et le mandataire, le commissionnaire (celui qui est bénéficiaire du mandat, en l'espèce le DANZAS. Du point de vue de la définition du code de commerce Danzas serait le préposé et la société étrangère le commettant. La société Fosma est simplement la bénéficiaire de l'objet du contrat (la livraison). [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90- 19.295 - La clause limitative de responsabilité En l'espèce, la société Danzas (le commissionnaire) a confié à la société MAGETRANS (le transporteur) de livrer à la société FOSCAM (le propriétaire). Les marchandises ont été volées au cours du transport. FOSMA qui était propriétaire demande remboursement à Danzas. Le propriétaire de la chose, en a la responsabilité. Danzaz pour limiter sa responsabilité oppose à la société FOSMA, un récépissé de livraison pour se décharger de sa responsabilité en appelant en garantie le voiturier (société de livraison de marchandise). [...]

[...] Le juge de cassation s'est ainsi demandé si une clause limitative de responsabilité inclut dans un contrat de transport étranger au propriétaire des marchandises, peut lui être opposé ? La Cour de cassation répond par la négative en validant le raisonnement de la cour d'appel (REJET), en estimant que le propriétaire (FOSMA) n'avait pas connaissance d'une telle clause et qu'en l'état elle ne pouvait pas l'accepter. Cette clause est donc inopposable à FOSMA. Un mécanisme différent dans l'hypothèse d'une stipulation pour autrui S'il y avait eu une stipulation pour autrui, le mécanisme aurait été différent. [...]