Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations La négociation précontractuelle est une phase à multiples variantes qui a lieu entre deux partis souhaitant conclure un futur contrat ; or, cette dernière peut aussi être la cause d'ambiguïté. C'est notamment le cas d'espèce de cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 2017. En l'espèce, un vendeur pharmaceutique souhaitait faire racheter son matériel informatique à un acheteur spécialisé dans ce domaine. [...]

[...] Pourtant, dans le courrier, il est inscrit que « le paiement sera effectué après audit du matériel en nos ateliers ». Ceci faisant clairement référence à une réserve à la proposition de prix. Souffrant d'une incompétence dans ce domaine, le vendeur argue l'ambiguïté lors de l'interprétation et demande à être favorisé puisque « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs » se doivent d'être interprété dans le sens le plus favorable à ces derniers. Or, le vendeur est censé s'être informé sur le bien qu'il vend, de plus, la demande d'information n'oblige pas l'acquéreur à informer le vendeur sur la valeur de la prestation. [...]

[...] Ainsi, pour que le vendeur puisse avoir une réelle rupture des négociations et donc gagner le prix de l'offre qu'il espérait, il faut une raison suffisante (II). La nécessité d'une appréciation in concreto du manque d'information dans la rupture des négociations La rupture des négociations est un principe qui suggère que chaque partie est libre de se retirer des négociations en ayant des arguments valables cependant il se peut que certains motifs ne soient pas pour l'instant considérés comme recevables La rupture des négociations appréciée in concreto En droit l'appréciation « in concreto » équivaut à celle qui fait état de la situation lors des faits. [...]

[...] L'offre définitive était alors bien celle de euros, le vendeur n'était donc pas légitime à demander à ce que l'offre initiale soit payée. La Cour lui a donné deux options, la première étant d'accepter le nouveau prix, l'autre étant de reprendre son matériel. Une offre de contrat devrait être ferme et précise, comme le prévoit aujourd'hui l'article 1114 du Code civil en disposant que « l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé . ». Dès lors, le bénéficiaire n'a qu'à l'accepter pour que le contrat soit formé. [...]

[...] Si le principe du manque d'information est causé par l'ambiguïté il ne justifie pour autant pas la rupture des négociations (II). Un manque d'information exercé à l'origine d'une ambiguïté Le devoir d'information est un devoir inhérent à la période de négociation mais il peut faire l'objet de confusion ou de mauvaise interprétation. Or, la Cour sait ce qu'est réellement un manque d'information et comment l'interpréter La caractérisation du devoir d'information L'article 1112-1 relatif au devoir d'information dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. [...]