Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité individuelle des gérants en cas de faute de gestion - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le problème de droit Est-il possible de rechercher la responsabilité individuelle d'un seul des gérants d'une société à responsabilité limitée lorsqu'il est seul à l'origine des faits fautifs, malgré la présence d'autres cogérants, en vertu de l'article L. 223-22 du code de commerce ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation, en se référant à l'article L. 223-22 du code de commerce, a annulé la décision de la cour d'appel de Nouméa qui avait rejeté la demande de mise en jeu de la responsabilité de Mme en tant que gérante de la société SODEPAC. [...]

[...] Néanmoins, ils peuvent être responsables de manière individuelle s'ils ont commis des fautes dans leur gestion respective. Dans tous les cas, il est nécessaire de prouver l'existence de ces fautes et leur lien de causalité avec le préjudice subi par la société ou les tiers. En somme, la mise en œuvre de la responsabilité individuelle d'un seul gérant est possible si les conditions de mise en œuvre sont réunies. De même, la responsabilité des autres cogérants peut être engagée en cas de complicité ou de fautes commises dans leur gestion respective. [...]

[...] 223-22 du code de commerce qui permet la recherche de la responsabilité individuelle d'un seul gérant en cas de fautes fautives dans sa gestion. Cependant, cela ne peut être mis en œuvre que sous certaines conditions, notamment l'absence de participation ou de complicité des autres cogérants et la preuve que les fautes commises ont causé un préjudice à la société ou à des tiers. Dans un second lieu, il est important de considérer la possibilité de mise en cause de la responsabilité des autres cogérants en cas de complicité ou de fautes commises dans leur gestion respective. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2023 - La responsabilité individuelle des gérants en cas de faute de gestion - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Il s'agit de l'affaire de Mme propriétaire du restaurant "Le Relais de Kaméré", qui est situé dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Kinoa. Jusqu'en 2013, Mme était également cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (SODEPAC), qui exploitait un supermarché dans le même centre commercial. Cependant, elle a démissionné et cédé ses parts dans cette société. [...]

[...] 223-22 du code de commerce dispose que chaque gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers pour les fautes qu'il commet dans sa gestion. Cette disposition implique que si un seul des gérants commet des fautes fautives, il peut être tenu responsable de manière individuelle. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité individuelle Toutefois, la responsabilité individuelle d'un gérant ne peut être mise en œuvre que dans certaines conditions. En effet, il doit être prouvé que les fautes ont été commises uniquement par ce gérant, sans la participation ou la complicité des autres cogérants. [...]