Droit, droit civil, droit commercial, droit des sociétés, bail commercial, droit bancaire, cour de cassation, chambre commerciale, caution, crédit immobilier, mise en demeure, prescription, action en responsabilité, déchéance du terme, vente forcée, commandement de saisie-vente, saisies ventes, ordonnance du 10 février 2016, article 2224 du code civil, ancien article 1139 du code civil
La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de saisie-vente à la caution en juin 2015. En décembre 2016, la caution a poursuivi la banque en caducité de ses engagements et en paiement de dommages-intérêts, tandis que la banque a réclamé le paiement des sommes dues.
Plus tard, la Cour d'appel de Besançon est saisie. Dans un arrêt datant du 7 septembre 2021, la cour d'appel a rejeté les demandes de la banque, y compris celui lié à la prescription des demandes de la caution.
[...] La demanderesse au pourvoi soutient que le délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde ou d'information exercée par la caution contre la banque devait courir à partir du moment où la caution avait reçu la mise en demeure. Ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil. Le problème de droit Quel est le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la caution contre la banque pour défaut de mise en garde ou d'information, lorsque la caution n'a pas réceptionné la mise en demeure par lettre recommandée ? [...]
[...] Il est donc important de respecter scrupuleusement le délai de prescription pour éviter toute contestation de la part de la caution et garantir le recouvrement de la dette Les exceptions à la prescription de l'action de la caution Il existe des exceptions à la prescription de l'action de la caution, par exemple en cas de dol de la part de la banque ou de dissimulation de l'étendue du risque encouru par la caution. Dans ces cas-là, la caution peut agir en responsabilité contre la banque même après l'expiration du délai de prescription de deux ans. En effet, la prescription de l'action de la caution peut être interrompue dans certaines situations. [...]
[...] Tout d'abord, en cas de dol de la part de la banque, c'est-à-dire une manœuvre frauduleuse ou mensongère de la part de la banque pour obtenir la caution de la part de la caution, le délai de prescription ne court pas. La caution peut donc agir en responsabilité contre la banque même après l'expiration du délai de deux ans. Ensuite, la dissimulation de l'étendue du risque encouru par la caution peut également constituer une exception à la prescription de l'action de la caution. [...]
[...] La réception de la mise en demeure est une condition nécessaire pour que le délai de prescription de l'action de la caution commence à courir. La réception de la mise en demeure peut être réalisée de différentes manières. Elle peut être remise en main propre à la caution, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore notifiée par huissier de justice. Dans tous les cas, il est important de prouver que la mise en demeure a bien été reçue par la caution, car c'est à partir de cette date que le délai de prescription de l'action de la caution commence à courir. [...]
[...] Dans ce cas, la caution peut invoquer la prescription de l'action de la banque. Il existe plusieurs moyens de prouver la réception de la mise en demeure par la caution. Tout d'abord, la banque peut apporter la preuve de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, elle doit fournir le récépissé de la poste attestant de la remise de la lettre à la caution. Ensuite, la banque peut également apporter la preuve de la réception de la lettre par la caution en produisant l'accusé de réception signé par cette dernière. [...]
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