La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d'une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Soprémi, s'est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s'est engagé à céder les 26 % restants. Pour la régularisation de la première cession, la société Disco gros s'est fait substituer pour l'achat de 65 % des parts par la société Poitiers Distribution, se réservant pour elle-même les 9 % qui restaient.
La question qui se posait à la Cour de cassation était la suivante : une cession massive de droits sociaux constitue-t-elle une cession de contrôle, et en tant que telle est-elle soumise au régime des actes de commerce ?
[...] 721-3 C. com. Com juill JCP E p note J.-P. Legros CA Versailles mai 2004 : JCP E note J.-P. [...]
[...] 233-3 du code de commerce, la Cour de cassation ne définit pas véritablement la notion de contrôle. En effet, l'article L. 233-3 du code de commerce définit quatre types de contrôle : le contrôle de droit, le contrôle de fait, le contrôle conventionnel et le contrôle de nomination inapplicable en l'espèce. Or, le champ d'application de cette disposition ne vise pas les cessions de droits sociaux mais les sections 2 Des notifications et des informations et 4 Des participations réciproques du chapitre traitant des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. [...]
[...] La haute juridiction répondit de manière positive en affirmant qu'« une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés Elle cassa l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour défaut de base légale. Seront étudiées, d'une part, la qualification de la cession massive de parts sociales en cession de contrôle et, d'autre part, les conséquences de la qualification de cession de contrôle (II). Qualification d'une cession de parts sociales en cession de contrôle La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris au visa des articles 59 et 355-1 de la loi du 24 juillet 1966. [...]
[...] 233-3 du code de commerce est un acte de commerce. Cette qualification emporte des conséquences importantes. II- Conséquences de la qualification de cession de contrôle La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'« une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés Elle affirme donc que la cession de droits sociaux emportant transfert du contrôle est un acte de commerce qualification dont en découlent un certain nombre de conséquences, notamment, la compétence des tribunaux de commerce en cas de litiges La cession de parts sociales, un acte de commerce Les actes de commerce par nature sont énumérés aux articles L. [...]
[...] Il est légitime de se demander s'il existe une convention de vote ou une convention de portage auquel cas la société Disco Gros exercerait un contrôle conventionnel sur la société dont les parts sociales sont cédées. Par le visa de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 relatif à la majorité dans les SARL, la Cour de cassation vise la détention de la majorité dans la SARL. Ce fondement paraît discutable dans la mesure où la société Disco Gros détient des parts sociales ce qui exclut à la fois la présomption de contrôle et l'absence de majorité absolue. [...]
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