Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable

Aurore P.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable

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Cour de cassation chambre commerciale 24 mai 2017, recevabilité d'une demande reconventionnelle, procédure de médiation préalable, contrat, recevabilité, irrecevabilité, jurisprudence, fins de non-recevoir, modes alternatifs de règlement des litiges, article 53 du Code de procédure civile, article 1103 du Code civil, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement amiable préalable contraignantes dans les contrats. C'est sur ces dernières et sur leur application aux demandes reconventionnelles que les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt, le 24 mai 2017.

La Société IDD a conclu avec la Société Biogaran un contrat stipulant qu'en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s'efforceraient de résoudre le problème à l'amiable, qu'à défaut d'accord, elles devraient désigner un médiateur et, à nouveau à défaut d'accord, alors seulement elles pourraient saisir le tribunal compétent pour statuer.

Sommaire

Une solution sanctionnant en l'espèce l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle fondée sur une clause de conciliation préalable
1. Par principe, un refus de soumettre la recevabilité de la demande reconventionnelle à la clause de règlement amiable préalable stipulée pour le contrat
2. Par dérogation, une possibilité de soumettre contractuellement la recevabilité de la demande reconventionnelle à une clause de règlement amiable
Une solution permettant un encadrement pérenne des clauses de règlement amiable préalable
1. Un souci de respect strict de la volonté des parties au contrat
2. Une solution appliquée de façon constante

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Extraits

[...] En revanche, un demandeur reconventionnel formule sa demande pendant que l'instance est en cours et ne peut donc a priori pas se voir opposer une fin de non-recevoir qui le déclarerait irrecevable en ce qu'il n'a pas tenté un tel règlement amiable. Or ce n'est pas la solution qu'avait retenue la cour d'appel, qui avait déclaré irrecevable la société IDD, demanderesse reconventionnelle, en estimant « que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu'elle opposait ». [...]

[...] De cette entrée certaine dans l'instance liée à la demande introductive découle une conséquence qui est que « la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas ( ) subordonnée à la mise en œuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ». La terminologie employée ici permet particulièrement de comprendre le raisonnement de la juridiction suprême : cette dernière insiste en effet sur le fait que la procédure de règlement amiable soit « préalable à la saisine du juge ». Il rappelle ainsi que les clauses de règlement amiable préalable insérées dans les contrats permettent une renonciation temporaire au droit d'agir, qui n'intervient cependant qu'avant la saisine du juge, et non pas pendant la durée de la procédure. [...]

[...] Les parties sont libres de stipuler ou non une telle clause, dans la limite de sa licéité. Cependant, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1103 du Code civil. Ainsi, la force obligatoire du contrat commande que les stipulations contractuelles soient obligatoires entre les parties et puissent avoir des conséquences concrètes en cas de litige sur l'exécution du contrat. Ainsi, les clauses de résolution amiable stipulées par les parties ont force de loi, et la conséquence de leur irrespect sera la déclaration d'irrecevabilité par le juge. [...]

[...] Donc, les juges de cassation sanctionnent en l'espèce l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle fondée sur une clause de conciliation préalable. Cependant, au-delà du cas d'espèce, la solution ainsi dégagée permet un encadrement pérenne des clauses de règlement amiable préalable. II) Une solution permettant un encadrement pérenne des clauses de règlement amiable préalable Si la solution dégagée par le présent arrêt permet un encadrement pérenne des clauses de règlement amiable préalable, c'est d'abord parce qu'elle traduit un souci de respect strict de la volonté des parties au contrat mais également parce que cette solution est appliquée de façon constatante depuis Un souci de respect strict de la volonté des parties au contrat Les modes alternatifs de règlement des litiges, parmi lesquelles on retrouve les clauses de règlement amiable, sont apparus de façon très récente dans l'histoire de la justice, et ont fait l'objet d'un certain engouement jurisprudentiel, la Cour de cassation ayant rendu plusieurs arrêts ouvrant de façon très large leur possible utilisation. [...]

[...] Cependant, à ce principe, les juges de cassation posent une dérogation : il est en effet possible de soumettre de façon contractuelle la recevabilité de la demande reconventionnelle à une clause de règlement amiable. Par dérogation, une possibilité de soumettre contractuellement la recevabilité de la demande reconventionnelle à une clause de règlement amiable Si la Cour de cassation pose le principe de non-subordination de la recevabilité de la demande reconventionnelle à la mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable préalable, elle insère cependant une exception au milieu de ce principe, dont elle estime qu'il est valable « sauf stipulation contraire ». [...]

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