Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?

Extraits

[...] Le 2 octobre 2013, un tribunal a placé la société en redressement judiciaire puis, le 24 février 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire a été désigné à cet effet. L'épouse a déclaré à la procédure une créance chirographaire d'une somme légèrement inférieure à son apport en numéraire. Le 23 juillet 2015, l'épouse a assigné en responsabilité son époux et l'expert-comptable de la société pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes correspondant à la réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi. L'expert-comptable a assigné en garantie son assureur. [...]

[...] L'incompétence opportune du liquidateur judiciaire Autre différence avec l'association sociale = dans ce cas de figure, qui est celui de l'arrêt, le liquidateur judiciaire n'est pas compétent Art L 641-4 CDC renvoyant à l'art L 622-20 CDC : compétences du liquidateur judiciaire, qui sont les mêmes que le mandataire judiciaire (renvoi d'articles). Compétence = intérêt collectif des créanciers = monopole de compétence. L'affirmation stricte des critères de la responsabilité personnelle du dirigeant L'existence capitale d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers Définition IG des créanciers = bien différencier du fait qu'il ne s'agisse pas de la somme des intérêts individuels, pas de consécration légale ou jurisprudentielle de la définition. Dans l'arrêt étudié = définition négative mais toujours pas positive. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation s'est prononcée par rapport à l'interrogation suivante : l'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ? Dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 24 mai 2023 et répondant au pourvoi n°21-21871, la Cour de cassation a cassé et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 30 juin 2021 seulement en ce que celle-ci déclare irrecevable la demande de l'épouse en réparation du préjudice moral causé par son époux. [...]

[...] En conséquence, la Cour aurait dû considérer que ce préjudice moral était distinct de la reconstitution du gage commun des créanciers et était donc exclu au monopole d'action du liquidateur. La caractérisation du régime de responsabilité cohérent à la situation litigieuse La prépondérance du caractère personnel de la faute du dirigeant Utiliser l'art L 223-22 CDC Un associé peut être victime d'un préjudice que lui cause personnellement la faute commise par un dirigeant social. L'associé victime peut alors demander réparation à l'auteur de la faute, il intente pour cela l'action individuelle, comme dans l'arrêt étudié. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ? Selon Benjamin Franklin, dans L'Almanach du pauvre Richard, « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs ». En effet, de par leur statut de titulaire d'une créance, les créanciers ont tout intérêt à se préoccuper du remboursement de celle-ci par le ou les débiteur(s). [...]