Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-17.347 - Dans quelle mesure et à quel degré s'apprécie la conformité à l'intérêt social ?

Kawthar Z.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-17.347 - Dans quelle mesure et à quel degré s'apprécie la conformité à l'intérêt social ?

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cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, conformité à l'intérêt social, objet social, consentement des associés, risques de l'opération, faute d'imprudence, évolution jurisprudentielle, SCI Société Civile Immobilière

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Résumé du document

En l'espèce, la société civile immobilière Arzigenat, dont le gérant associé est une personne physique et ses coassociés, sa soeur et sa mère, a été créée le 17 novembre 2004. Par ailleurs, par un acte du 19 janvier 2005, la société Caisse méditerranéenne de financement a consenti au gérant associé un prêt d'un montant de 350 000 euros pour les besoins de son activité commerciale. De plus, ledit acte prévoit que la société civile immobilière Arzigenat a affecté hypothécairement un bien immobilier lui appartenant, en garantie du remboursement.
(...)
À la suite d'un jugement en première instance, la Cour d'appel a débouté la société Caisse méditerranéenne de ses demandes et a, par conséquent, déclaré nulle la sûreté souscrite par la SCI. Ainsi, la Caisse méditerranéenne décide de se pourvoir en cassation.

Sommaire

L'exigence de la conformité à l'intérêt social
1. La primauté de l'intérêt social sur la conformité à l'objet social
2. Le consentement atténué des associés
L'importance accentuée par la Cour de cassation des risques de l'opération
1. L'imprudence de la banque sanctionnée par la Cour de cassation
2. L'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l'intérêt social

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Extraits

[...] Mais encore, au sein de l'arrêt du 23 septembre 2014 (n°13-17347) où elle réitère sa position. Ou bien, de l'arrêt de la troisième chambre civile du 9 décembre 2014 où la Cour considère que la nullité de l'engagement de caution était opposable au créancier dans le cas où l'engagement de caution était contraire à l'intérêt social de la société lorsqu'il conduisait à la vente forcée de l'unique bien possédé par la société au sein de son patrimoine et qui, par conséquent, compromettait son existence. [...]

[...] Ce qui aurait certainement pu entrainer une dissolution pour extinction de l'objet social si la saisie immobilière avait eu lieu. La société civile immobilière Arzigenat ne serait alors devenue rien d'autre qu'une coquille vide, dénuée de toute existence juridique. L'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l'intérêt social La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sur la validité de la sûreté donnée par une société à la conformité de l'intérêt social. Et ladite chambre n'hésite pas à confirmer ou à préciser davantage, au cas par cas, ses décisions. [...]

[...] A contrario, la chambre commerciale de la Cour de cassation n'hésite pas à valider un cautionnement lorsque le financement de la société est favorisé et que par conséquent ledit cautionnement présente une contrepartie suffisante (arrêt du 19 novembre 2013), ce qui démontre une fois de plus l'intérêt porté à la protection de la société garante. L'exigence de la conformité à l'intérêt social étant constatée, il s'avère intéressant de se pencher sur l'importance que la Cour de cassation attache aux risques encourus par l'opération (II). [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2014, n° 13-17.347 - Dans quelle mesure et à quel degré s'apprécie la conformité à l'intérêt social ? L'arrêt à commenter a été rendu en date du 23 septembre 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celui-ci étant destiné à la publication au Bulletin. En l'espèce, la société civile immobilière Arzigenat, dont le gérant associé est une personne physique et ses coassociés, sa sœur et sa mère, a été créée le 17 novembre 2004. [...]

[...] Cet acte pris semble être complètement bafoué au profit de l'intérêt social, et plus précisément de la conformité à l'intérêt social. Ainsi, la condition renvoyant au fait que les statuts doivent préalablement prévoir que la société puisse consentir des sûretés en garantie de potentielles dettes des associés est certes très importante, mais cela ne semble pas être suffisant pour la Cour de cassation afin d'être valide. Dans le même élan, la Cour qui veut protéger avant tout la société garante est venue au sein de sa décision définir le « champ » d'une sûreté et de sa conformité à l'intérêt social. [...]

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