Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile — Droit comparé : les actes de commerce

Extraits

[...] L'achat, financé par un prêt, est contesté sur la base d'irrégularités et de manœuvres dolosives. - La qualification de commerçant d'un associé fondateur ayant signé des contrats commerciaux et cédé le contrôle d'une société, et la compétence juridictionnelle basée sur cette qualification. La société est une personne juridique à part entière lorsque l'associé conclut des actes. Lorsque l'associé conclut des actes, il le fait au nom de la société et non pas en son nom personnel, c'est-à-dire sa personne, et donc il n'est pas commerçant. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile Droit comparé : les actes de commerce Arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-18.290) Faits : Mme B. et son époux ont acquis une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manœuvres dolosives. Questions de droit : - La qualification d'actes de commerce d'un contrat de vente et de prestation de services, le contrat d'installation, sur le toit d'une habitation, de panneaux photovoltaïques d'une capacité de production qui excède les besoins d'un particulier et le contrat de prêt permettant de financer cette installation sont-ils des actes des commerce ? [...]

[...] Voir les différents critères qui doivent être remplis pour que ces actes soient considérés comme des actes de commerce, y compris le caractère habituel Le régime juridique applicable aux actes de commerce : Il s'agit d'analyser le choix entre le droit de la consommation et le droit commercial pour les contrats conclus par les parties, voir les conditions dans lesquelles le droit de la consommation peut être choisi par les parties à leurs contrats et les implications d'un tel choix. La compétence juridictionnelle : En ce qui concerne les crédits de financement, qui sont considérés comme des accessoires des actes de commerce. (Voir l'interaction entre les crédits et les autres actes de commerce et la manière dont la compétence juridictionnelle peut être affectée par cette relation). [...]

[...] La Cour a déterminé que les parties n'avaient pas exprimé une volonté claire de se soumettre au Code de la consommation, rendant ainsi compétent le tribunal de commerce Arrêt du 29 janvier 2020 (n° 19-12.584) Faits : M. Y . et l'EURL Un Élément ont cédé la totalité des actions de la société par actions simplifiée Entities (la société Entities) à la société DP Logiciels. La société DP Logiciels, estimant avoir été trompée sur l'état de la société Entities, a assigné les cédants devant le tribunal de commerce de Paris, invoquant l'application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans l'acte de cession. [...]