Droit commercial, droit des obligations, droit des sociétés, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, contrat cadre, contrat de transport maritime, responsabilité civile, partage de responsabilité, dommages et intérêts, responsabilité contractuelle, inexécution contractuelle, recouvrement de créances, préjudice, Code Civil, ordonnance du 10 février 2016, proportionnalité, résiliation d'un contrat, liquidation judiciaire
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné une résiliation du contrat et une action en justice de Seafrance. La société Chubb European Group SE, assureur de Spiral, a également été impliquée dans la procédure. En fin de compte, après la liquidation judiciaire de Seafrance en 2011, les deux parties ont subi un préjudice équivalent et ont été compensées en conséquence.
Plus tard, la Cour d'appel de Paris est saisie. Dans son arrêt rendu après cassation et datant du 13 décembre 2019, la cour d'appel est venue condamner la société X-Gil Full System à payer des dommages-intérêts à la société Seafrance et aux organes de la procédure collective de celle-ci.
[...] Selon l'article 1184 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée". Ces articles ne prévoient pas expressément la possibilité d'une compensation partielle des préjudices en cas de partage de responsabilité. [...]
[...] En outre, la compensation ne peut être admise que si elle n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public. Ainsi, la compensation ne peut pas être admise en cas de violation d'une règle impérative de droit. Par ailleurs, la compensation partielle des préjudices ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, en prés. [...]
[...] Toutefois, la compensation partielle des préjudices est admise si l'autre partie a également commis une faute ayant contribué au préjudice subi par la victime. Les limites de la compensation partielle des préjudices Lorsque la faute de l'une des parties est plus grave que celle de l'autre partie, la compensation partielle des préjudices ne peut être accordée. De plus, la compensation partielle ne peut pas dépasser la part de responsabilité de chaque partie. La compensation partielle des préjudices Les conditions de mise en œuvre de la compensation partielle L'article 1184 prévoit que chaque partie est responsable des conséquences de sa propre faute. [...]
[...] La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation a cependant admis la possibilité d'une compensation partielle des préjudices en cas de partage de responsabilité entre deux parties d'un contrat. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 23 mars 2022, la cour a ainsi confirmé une décision de la cour d'appel qui avait retenu une telle possibilité de compensation partielle des préjudices. La portée de la compensation partielle des préjudices dans le cadre d'un partage de responsabilité entre deux parties d'un contrat Les conditions de mise en œuvre de la compensation partielle des préjudices La mise en œuvre de la compensation partielle des préjudices en cas de partage de responsabilité entre deux parties d'un contrat suppose que les préjudices subis par les parties soient de même nature et qu'ils soient en partie imputables à chacune d'elles. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné une résiliation du contrat et une action en justice de Seafrance. [...]
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