Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt Présentation de l'arrêt Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Faits Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. [...]

[...] Un autre arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation beaucoup plus ancien datant du 25 juillet 1949 (n°49-39.306) énonce de la même manière ce principe, sur le fondement de la même interprétation de l'article 1832 du Code civil. Néanmoins, si en principe il n'est pas possible de déduire les éléments constitutifs d'une société de fait les uns des autres, dans un arrêt du 26 juin 2001 (n°98-16.490) s'inscrivant dans une jurisprudence marginale, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la mise en commun de ressources des concubins pouvait suffire à caractériser non seulement l'affectio societatis, mais également la vocation aux bénéfices et aux pertes. [...]

[...] Problème de droit posé à la Cour de cassation La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société créée de fait au sens de l'article 1832 du Code civil ? Solution de la Cour de cassation Pour la Cour de cassation, les éléments constitutifs d'une société créent de fait « doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres » au sens de l'article 1832 du Code civil. [...]